L'invention concerne une installation de règlement de produits ou services au moyen d'un support anonyme de prépaiement, à débit limité.

De tels tickets ou coupons d'achat peuvent être utilisés pour le règlement de tout type de produits ou services auprès de marchands, aussi bien localement, auprès de commerçants, qu'à distance pour le règlement de ventes par correspondance. Toutefois, une application particulièrement intéressante de l'installation selon l'invention concerne le règlement de ventes par correspondance sur le réseau Internet.

Il existe à ce jour divers types de services permettant d'acquérir une marchandise ou un service au moyen d'un ticket d'achat prépayé.

On pourra à cet égard se référer aux demandes de brevet

FR n° 2 821 221 et FR 2 805 910 qui décrivent divers types de systèmes de règlement au moyen d'un ticket anonyme prépayé. De tels systèmes permettent à un utilisateur d' acquérir un ticket prépayé qu'il peut par la suite monnayer auprès de divers types de marchands.

Les dispositions légales applicables en la matière prescrivent qu' un produit ou service prépayé doit pouvoir être identifié. Tel est également le cas de l'acquéreur qui doit pouvoir être identifié lors du prépaiement.

Mais l'association entre l'identifiant des tickets prépayés acquis et l'identité de l 'acquéreur n'est pas accessible aux systèmes connus.

En outre, selon de tels systèmes, le produit ou service prépayé n'est pa.s défini dans la mesure où le ticket d'achat, qui constitue l 'objet du prépaiement, n'est attaché à aucun bien ou service.

Le but de l' invention est de fournir une installation de règlement de produits ou services auprès de marchands au moyen de tickets anonymes d' achat prépayés permettant de récupérer des indications relatives à l' identité de l ' acquéreur, tout en conservant le caractère anonyme de l'achat au niveau des marchands.

L'invention a donc pour objet une installation de règlement de produits ou services auprès de marchands, au moyen de tickets d' achat anonymes prépayés délivrés par un organisme bancaire. Cette installation comporte des moyens de délivrance de tickets et des moyens de génération des tickets associés respectivement à des premiers moyens de stockage de données dans lesquels les tickets dont chaque utilisateur dispose sont mémorisés et à des deuxièmes moyens de stockage de données dans lesquels sont mémorisés les achats effectués au moyen de chaque ticket et dans lesquels la valeur de chaque ticket est mise à jour en fonction des règlements effectués au moyen des tickets, l' installation comprenant en outre un système de gestion pour gérer la valeur de chaque ticket en fonction des règlements effectués et pour gérer la rétribution des marchands, le système de gestion étant associé aux deuxièmes moyens de stockage de données et délivrant à l' organisme bancaire des informations relatives aux règlements effectués pour provoquer la rétribution de chaque marchand.

Ainsi, l'identification du porteur du ou de chaque ticket dans les moyens de stockage de données permet d'identifier l' acquéreur des tickets d' achat. De même, la mémorisation des achats dans la base comptable permet de disposer d'informations relatives aux achats effectués au moyen des tickets.

Selon une autre caractéristique de l'invention, les moyens de délivrance des tickets font partie de l ' organisme bancaire. En outre, le système de gestion constitue un élément séparé desdits moyens de délivrance de tickets de sorte que les premiers moyens de stockage de

données dans lesquels le ou les tickets dont dispose chaque utilisateur sont mémorisés sont inaccessibles depuis le système de gestion.

Selon encore une autre caractéristique de l'invention, les moyens de délivrance de tickets sont associés à des moyens d' identification et d'authentification des utilisateurs pour autoriser la délivrance des tickets après identification et authentifi cation des utilisateurs.

Dans un mode de mise en œuvre, l' installation comporte en outre un ensemble de terminaux automatiques accessibles par les utilisateurs pour l'achat de tickets préalablement mis à la disposition de l' organisme bancaire par le système de gestion, les moyens d' authentification et d'identification étant intégrés à chaque terminal .

Dans un mode de réalisation, le système de gestion comporte des moyens pour transmettre à l ' organisme bancaire l' indication de chaque achat effectué au moyen de chaque ticket.

L'invention a également pour objet un système de délivrance de tickets d'achats prépayés pour installation de règlement de produits ou services tel que définie ci-dessus, caractérisé en ce qu' il comprend des moyens de stockage de données dans lesquels sont stockés le ou les tickets dont dispose chaque utilisateur et dans lesquels sont stockés la liste des achats effectués au moyen de chaque ticket.

Selon encore un autre aspect, l'invention a pour objet un système de génération de tickets d'achats prépayés pour installation de règlement de produits ou services tel que défini ci-dessus, caractérisé en ce qu' il comprend des moyens de stockage de données dans lesquels sont mémorisés les achats effectués au moyen de chaque ticket et dans lesquels la valeur de chaque ticket est mise à jour en fonction des achats effectués.

L'invention concerne également un programme d' ordinateur stocké sur un support de stockage de données, caractérisé en ce qu'il comporte un premier ensemble de codes d' instruction adaptés pour affecter à chaque utilisateur un ou plusieurs tickets d' achat prépayés,

lorsqu' il est exécuté au sein d'un système de délivrance de tickets tel que défini ci-dessus.

Enfin, selon un cinquième aspect, l'invention a pour objet un programme d' ordinateur stocké sur un support de stockage de données, caractérisé en ce qu' il comporte un premier ensemble de codes d' instruction adaptés pour générer des tickets d' achat ayant chacun une valeur d' émission prédéterminée, et un deuxième ensemble de codes d'instruction adaptés pour mettre à jour la valeur de chaque ticket en fonction des achats effectués, lorsqu' il est exécuté au sein d'un système de génération de tickets tel que défini ci-dessus.

Le support de données peut être un support matériel de stockage, par exemple un CD-ROM, une disquette magnétique ou un disque dur, ou bien un support transmissible tel qu 'un signal électrique, optique ou radio. D'autres buts, caractéristiques et avantages de l'invention apparaîtront à la lecture de la description suivante, donnée uniquement à titre d' exemple non-limitatif et faite en référence aux dessins annexés sur lesquels :

- la figure 1 est un schéma synoptique illustrant l' architecture générale d'une installation de règlement de produits ou de services conforme à l 'invention ;

- la figure 2 est un organigramme illustrant l' acquisition des tickets d' achat par des utilisateurs ; et

- la figure 3 est un organigramme illustrant la phase de règlement d'un produit et de rétribution d'un marchand au moyen d'un ticket d' achat, conformément à l'invention. En référence à la figure 1, on va décrire une installation de règlement de produits ou services auprès de marchands conforme à l' invention. Cette installation est destinée à permettre à un utilisateur d' acquérir auprès d' un organisme bancaire appartenant à un réseau Rl d' établissements bancaires un ou plusieurs tickets d' achat prépayés et

d' utiliser de manière anonyme ce ou ces tickets prépayés auprès de marchands Ml , ... M _n d' un réseau R2 de marchands.

Les marchands Ml , M2, ...M _n , du réseau R2 auquel le client a accès peuvent être constitués par des établissements commerciaux de diverses natures disposant soit de points de vente dans lesquels les clients peuvent acquérir une marchandise, soit de sites Internet permettant de procéder à des achats à distance de produits ou de servi ces.

En ce qui concerne le réseau de banques, on considérera, dans la suite de la description, que ce réseau est constitué par un unique établissement bancaire représenté schématiquement par réseau de guichets G et de distributeurs automatiques de billets DAB, par une première base de données C _c regroupant les comptes clients des utilisateurs et par une deuxième base de données C _B constituant le compte global de la banque, c'est-à-dire un compte-tampon sur lequel transitent les flux financiers provenant des comptes clients.

Comme on le voit sur la figure 1, le service de règlement de produits ou de services au moyen de tickets d' achats prépayés conforme à l' invention met en œuvre un tiers de paiement 10, c' est-à- dire un intervenant ayant le statut d'établissement financier accrédité auprès des banques et des marchands et lié contractuellement à ces derniers. Ce tiers de paiement constitue également l'interlocuteur des clients pour effectuer les transactions en ligne.

Ce tiers de paiement 10 comporte essentiellement un système de gestion 12 qui est constitué par exemple par un calculateur dûment programmé pour générer des tickets d' achat prépayés à valeur initiale ou d'émission prédéterminée et pour procéder à une gestion de la valeur d' encours de chaque ticket délivré à la demande par les organismes bancaires en fonction des règlements effectués et pour gérer la rétribution des marchands.

Ce système 12 est associé à une base de données 14 dans laquelle sont stockés un premier ensemble de données Dl

correspondant à la valeur d' encours de chaque ticket émis et un ensemble de données D2 portant sur les opérations effectuées au moyen de chaque ticket et sur les paiements à effectuer auprès des marchands. Par valeur d'encours d' un ticket, on entend la valeur initiale ou d'émission du ticket diminuée de la valeur des achats.

Comme on le conçoit, ces données Dl et D2 peuvent être stockées dans une même base de données 14 ou peuvent être stockées dans des bases respectives. On notera cependant que le premier ensemble de données Dl se présente par exemple sous la forme d' un ensemble de numéros d' identifiants de tickets auxquels sont associées des valeurs d'encours respectives régulièrement mises à jour par le système de gestion en fonction des achats effectués. De même, les données D2 se présentent sous la forme d'une liste d' opérations effectuées associées chacune à un numéro de ticket et sous la forme d'un compte des paiements à effectuer (CPE). Ce compte CPE comporte les informations suivantes : numéro du ticket d' achat, montant de l'achat pour le marchand, montant de rémunérations à payer par le marchand pour le tiers de paiement pour ce ticket, le numéro de la livraison, l'identification de la banque qui a demandé et reçu les tickets d' achat, la date de livraison, et numéro de contrat liant le marchand au tiers de paiement.

Par ailleurs, l 'installation comporte, du côté du réseau bancaire Rl , un système 16 de délivrance de tickets, également constitué par un calculateur dûment programmé pour, d' une part, délivrer aux utilisateurs les tickets achetés, moyennant débit du compte C _c de l ' utilisateur et crédit du compte global C _B de la banque et pour mettre à jour la valeur d'encours de chaque ticket en fonction des achats effectués et, d' autre part, rétribuer les marchands par l 'intermédiaire du tiers de paiement. Comme on le voit sur la figure 1, le système 16 de délivrance de tickets est associé à une base de données 18 constituant une base d 'achats. Cette base d' achats regroupe un ensemble de données D3

dans laquelle à chaque client est affecté un ou plusieurs tickets et un deuxième ensemble de données D4 regroupant l' ensemble des opérations effectuées sur chaque ticket.

Ces données D3 et D4 peuvent être regroupées au sein d'une même base de données 18, comme illustré sur la figure 1. Elles peuvent cependant être stockées dans des bases respectives.

Comme on le conçoit, le tiers de paiement qui génère les tickets et qui gère la rétribution des marchands et les achats effectués au moyen des tickets, se situe du côté des marchands. Il ne dispose d' aucune information relative à l 'identité des porteurs des tickets.

Cette information n' est disponible que dans la base 18.

Le système de gestion 12 et le système 16 de délivrance de tickets communiquent par tout moyen approprié, par exemple au moyen d'un réseau informatique. On notera cependant qu'ils constituent des unités structurellement distinctes, le système de délivrance de tickets 16 associé au réseau bancaire ne communiquant avec le tiers de paiement 10 que pour échanger des informations relatives à la valeur d'encours de chaque ticket, pour récupérer la liste des opérations effectuées sur chaque ticket et pour provoquer la rétribution des marchands.

En d' autres termes, comme indiqué précédemment, aucune information relative à l'identité des clients titulaires de tickets d' achats n'est délivrée au tiers de paiement 10. Aussi, du côté du réseau R2 de marchands, les tickets d' achats restent anonymes. L'installation qui vient d' être décrite fonctionne de la manière suivante.

On va tout d' abord décrire, en référence à la figure 2, la procédure d' achat et de consommation des tickets.

Cette procédure débute par une première phase au cours de laquelle les tickets sont générés. Au cours d'une première étape 20, le système de gestion 12 du tiers de paiement 10 génère des numéros de tickets et affecte une valeur d' émission à chaque ticket généré. Cette

S

information est stockée dans la base de données 14. Lors de l' étape 22 suivante, cette information est transmise au système 16 de l'organisme bancaire sous la forme d'une liste de numéros de tickets auxquels sont respectivement associées des valeurs d' émission. Ces informations sont stockées dans la base d' achats 18.

A l 'issue de cette phase de génération préalable de tickets ^" d' achats, lorsqu'un utilisateur souhaite acquérir un ou plusieurs tickets, il contacte son organisme bancaire afin de procéder à un tel achat. Comme on le conçoit, cet achat peut s' effectuer par tout moyen approprié, soit en se présentant à un guichet G de la banque, soit en utilisant l ' un des distributeurs automatiques de billets (DAB) du réseau bancaire, en utilisant un système de banque à distance (BAD), en utilisant un système de carte bancaire virtuelle dynamique, ...

On notera néanmoins que tous les moyens proposés par l' organisme bancaire pour la vente des tickets d'achats mettent en oeuvre une étape d'identification et d' authentification du client qui peut se présenter sous la forme d'un identifiant et d'un mot de passe (étape 24). Cependant, par exemple, dans le cas où l'achat des tickets s' effectue au moyen d'un distributeur de billets et d' une carte bancaire, l ' authentification et l 'identification de l' acheteur sont effectuées par des moyens d'authentification et d'identification liés à la procédure de traitement du distributeur, c' est-à-dire, de manière générale, par génération d' un certificat d' authentification et d'identification après saisie du code confidentiel lié à la carte bancaire.

Après authentification, pour l'achat proprement dit d'un ou de plusieurs tickets, le compte bancaire C _c du client est débité d' un montant correspondant à la valeur du ticket acheté ou à la somme des valeurs des tickets achetés, tandis que le compte bancaire global C _B de la banque est crédité d'un montant correspondant. Le ou les tickets sont alors délivrés.

Lorsque l' utilisateur souhaite consommer son ticket, soit localement dans un point de vente d'un marchand Ml , M2, ... M _n , soit à distance, il est procédé à la saisie du numéro de ticket de l'utilisateur (étape 26). Lors de l ' étape 28 suivante, le tiers de paiement s'assure que le ticket est actif. Pour ce faire, il interroge la base de données 14 de manière à disposer de la valeur associée au ticket et contrôler que ce ticket est en cours de validité. Après contrôle du ticket, le système de gestion 12 émet un acquittement d' achat au marchand Ml , M2, ... M _n (étape 30). Au cours de cette étape, la valeur du ticket est diminuée d' un montant correspondant à celui de l' achat effectué et l ' achat est mémorisé dans la base 14. Au contraire, si lors de l'étape 28 précédente, le système de gestion 12 détecte que le ticket n'est plus valide ou que son montant est insuffisant, l ' achat n' est pas autorisé et la procédure prend fin. Le marchand est alors informé de la situation. On notera cependant qu' un client conserve la possibilité d'utiliser plusieurs tickets prépayés pour acheter un même bien, afin d' éviter que des reliquats monétaires ne subsistent sur des tickets, ce qui pourrait intervenir lorsque la valeur d' encours d'un ticket est inférieure à la valeur d' un bien à acquérir. Cette option se traduit par des saisies successives des numéros de tickets utilisés ou par inscription, dans un fichier formant porte-feuille de tickets, des numéros de tickets utilisés, d'un identifiant et d' un mot de passe. Dans ce dernier cas, lors de l' achat d' un bien, seuls l' identifiant et les mots de passe sont utilisés pour procéder à l' achat du bien. On va maintenant décrire en faisant référence à la figure 3 la procédure de rétribution des marchands.

Cette procédure débute par une première étape 32 au cours de laquelle les opérations effectuées au moyen de chaque ticket sont transmises au système 16. Ces informations peuvent être transmises soit périodiquement, sous la forme d'un ensemble d' opérations réalisées pour chaque ticket, soit à chaque opération. Après réception de ces informations, le système 16 met à jour les données D3

mémorisées dans la base d'achats 18 de manière à réactualiser la valeur d' encours de chaque ticket. Lors de l' étape 34 suivante, il est procédé à la rétribution proprement dite des marchands. Cette phase correspond à un débit du compte bancaire global C _B de la banque et crédit des marchands.

Dans le ^" cas où le tiers de paiement 10- a le statut d' établissement financier, il reçoit de la banque les fonds correspondants aux achats effectués et prend alors en charge la rémunération des marchands selon les informations contenues dans le compte des paiements à effectuer (CPE) stocké dans la base de données 14. Le système de gestion 12 met alors à jour ce compte CPE en fonction des paiements effectués (étape 36).

Après confirmation de la livraison de chaque produit ou service, le système de gestion 12 alimente le compte des paiements à effectuer (CPE) .

Comme on le conçoit, l'invention qui vient d' être décrite, qui utilise une base d'achats dans laquelle est notamment stockée l 'identité de chaque utilisateur de tickets d' achat, permet en cas de besoins, de connaître l'identité d' un acheteur qui conserve cependant son anonymat lors de l' achat. En outre il est possible de connaître la nature de l'achat effectué.

On notera que la mise à jour de la valeur des tickets au niveau du tiers de paiement 10 et au niveau du système 16 permet d'effectuer un contrôle à deux niveaux évitant qu'un achat soit effectué au moyen d' un ticket ayant un crédit insuffisant.

On notera enfin que l' invention qui vient d'être décrite peut également s'appliquer, de manière générale, à un transfert d'un produit ou service d'un premier titulaire vers un deuxième titulaire après transfert de données du deuxième titulaire vers le premier titulaire. Ces données dont dispose chaque deuxième titulaire sont stockées sur un support, en l 'espèce un ticket, délivré par un moyen de délivrance de supports et généré par un moyen de génération de

supports qui sont respectivement associés à un premier moyen de stockage de données dans lequel le support dont dispose chaque utilisateur est mémorisé et à un deuxième moyen de stockage de données dans lequel sont mémorisés les échanges effectués par chaque support et dans lequel les données sont mises à jour.

En outre, un système de'gestion associé au deuxième moyen de stockage gère les données de chaque support en fonction des échanges effectués et transfère les données au premier titulaire.