TITRE : COFFRET POLICE POUR UNE BALISE IMMERGEE

Domaine technique de l'invention

La présente invention a pour objet un système de contrôle permettant la remontée d'une balise immergée dotée de moyens assurant sa remontée à la surface sur commande. Etat de la technique

Dans le domaine des balises sous-marines, on connaît déjà des balises immergées ayant pour but de repérer et/ou de protéger des engins de pêche et/ou tout matériel immergé fixe ou dérivant et étant classiquement constituées d’un boîtier renfermant un récepteur, d’un signal radio-acoustique, d’une amarre rattachée à l’une de ses extrémités à un point d’amarrage fixe ou dérivant, d’un mécanisme de libération de la balise permettant sa remontée à la surface et d’une réserve de flottabilité, ledit mécanisme de libération étant du type électromécanique au moins en partie enfermé dans une cuve hermétique constituant ainsi la réserve de flottabilité, et bloquant ou non la rotation libre d’un tambour enrouleur autour duquel l’amarre est enroulée, l'amarre pourra également être, par exemple, disposée dans un réceptacle dont l'ouverture est commandée par ledit mécanisme de libération.

Toutefois, ce type de balises immergées, qui est de conception très simple et dont le fonctionnement est entièrement réversible, n'est pas en conformité avec les dernières réglementations sur le repérage d'engins immergés tels que, par exemple, des engins de pêche immergés, et entre autre avec la directive européenne 404/2011 qui précise, d'une part, qu'aucun engin ne peut être dissimulé sous l'eau afin d'éviter notamment les trafics et les risques de collision avec les bateaux et, d'autre part, que les autorités compétentes doivent pouvoir aisément contrôler tous les engins immergés.

Pour pallier en partie cet inconvénient, on connaît déjà des balises sous-marines, telle que décrites précédemment, reliées à un signal de surface réglementaire.

Toutefois, cet aménagement ne permet toujours pas d'être en conformité avec, par exemple, ladite directive européenne 404/2011 car la liaison entre la balise immergée et le signal de surface peut se rompre, de manière accidentelle ou intentionnelle, rendant alors impossible la localisation de ladite balise et de l'engin immergé associé. On connaît déjà des dispositifs ou procédés tels que ceux décrits dans la demande de brevet français FR 2 920 403 et/ou la demande de brevet américain US 2013/109257. Toutefois, ces dispositifs ou procédés ne sont pas totalement satisfaisants

Résumé de l'invention

La présente invention a donc pour but de proposer un système de contrôle d'une balise immergée dotée de moyens assurant sa remontée à la surface sur commande répondant aux demandes et législations en vigueur relatives notamment à la pêche fantôme et aux objets immergés, ledit système permettant à des personnes habilitées, par exemple, en charge du contrôle des pêches, de déclencher n'importe quelle balise, quel que soit son code de déclenchement et les fréquences utilisées, afin de localiser et de contrôler l'engin de pêche ou le matériel associé.

A cet égard, la présente invention a pour objet un système de contrôle d'une balise immergée dotée de moyens assurant sa remontée à la surface sur commande et comprenant un boîtier renfermant un récepteur d’un signal radio-acoustique, une amarre rattachée à l’une de ses extrémités à un point d’amarrage fixe ou dérivant, et un mécanisme de libération permettant la remontée à la surface de ladite balise, ledit système de contrôle comportant un coffret contenant au moins un circuit de commande et un émetteur de signal radio-acoustique configuré pour envoyer, en réponse à un ordre dudit circuit de commande, un signal "universel" permettant de déclencher le mécanisme de libération de ladite balise pour la faire remonter à la surface en vue de son contrôle, quel que soit le signal de déclenchement propre audit mécanisme de libération ledit système de contrôle étant remarquable en ce qu'il comporte un dispositif de contrôle d'accès déverrouillant le circuit de commande grâce à au moins un code d'accès.

Le coffret comporte avantageusement un récepteur apte à recevoir le signal radio- acoustique spécifique émise par chaque balise immergée.

Selon un mode de réalisation préféré, le coffret comporte un dispositif de géolocalisation, un horodateur et un premier disque de stockage de données permettant d'enregistrer au moins une des données suivantes : les codes d'accès valides, le nom de la personne associée à un des codes d'accès et effectuant le contrôle, et les position géographique, date et heure dudit contrôle. Le système de contrôle comporte avantageusement un deuxième disque de stockage de données amovible qui enregistre en permanence les données contenues dans ledit premier disque de stockage de données.

Le dispositif de contrôle d'accès est de préférence un lecteur biométrique.

L'invention a également pour objet un procédé de contrôle d'une balise immergée mettant en œuvre le système de contrôle selon l’invention et comportant au moins les étapes suivantes :

- entrée d'au moins un code d'accès valide dans le dispositif de contrôle d'accès afin de déverrouiller le circuit de commande du coffret ;

- envoi d'un signal "universel", grâce à l'émetteur de signal radio-acoustique du coffret répondant aux ordres du circuit de commande du coffret, pour déclencher le mécanisme de libération permettant la remontée à la surface de la balise immergée concernée.

L'étape d'entrée d'au moins un code d'accès valide consiste de préférence en les sous- étapes suivantes :

- entrée par un administrateur dudit système de contrôle de son code d'accès sur le dispositif de contrôle d'accès du coffret de manière à déterminer la première partie du code permettant le déverrouillage du circuit de commande du coffret ;

- entrée par une personne habilitée à contrôler de son code d'accès sur le dispositif de contrôle d'accès du coffret de manière à déterminer la dernière partie dudit code afin de déverrouiller le circuit de commande du coffret.

L'étape d'entrée par l'administrateur de son code d'accès est avantageusement précédée des deux étapes suivantes :

- enregistrement d'au moins un code d'accès de l'administrateur du système ;

- enregistrement, sous le contrôle dudit administrateur, d'au moins un code d'accès pour chaque personne habilitée à contrôler, ledit nombre de personnes habilitées étant limité.

L'étape d'envoi d'un signal "universel" est en outre suivie par une étape d'enregistrement automatique, au moins sur le premier disque de stockage de données, d'au moins une des données suivantes : le nom de la personne associée à un des codes d'accès et effectuant le contrôle, et les position géographique, date et heure dudit contrôle. De manière avantageuse, l'étape d'envoi d'un signal contenant le code "universel" doit être réalisée avant la fin d'un lapse de temps limité.

Description des modes de réalisation

La présente invention a pour objet un système de contrôle d'une balise immergée associée par exemple à un engin de pêche et dotée de moyens assurant la remontée à la surface sur commande de ladite balise.

Ladite balise comporte de préférence :

- un boîtier renfermant un récepteur d’un signal radio-acoustique et constitué de deux demi-coques assemblées entre elles par vissage ou par tout autre moyen approprié, ledit boîtier ayant, de préférence, une forme extérieure présentant un profil hydrodynamique, en forme générale avantageusement d'ellipsoïde de révolution, lui permettant d’être peu sensible aux courants marins,

- une amarre rattachée à l’une de ses extrémités à un point d’amarrage fixé, de manière classique sur le fond de la mer, ou dérivant,

- un mécanisme de libération permettant la remontée à la surface de ladite balise, ledit mécanisme de libération étant de préférence du type électromécanique et renfermé dans une cuve hermétique constituant une réserve de flottabilité, ledit mécanisme de libération commandant, par exemple, un cliquet bloquant ou non la rotation libre d’un tambour enrouleur autour duquel l’amarre est bobinée, et

- au moins une source d'énergie procurant l'énergie électrique nécessaire au bon fonctionnement notamment audit mécanisme de libération.

Pour de plus amples développements, on pourra se référer, par exemple, à la demande de brevet FR 2 920 403.

Le système de contrôle selon l'invention comporte un coffret muni d'au moins un dispositif de contrôle d'accès, un circuit de commande, un émetteur de signal radio- acoustique, et de manière avantageuse un dispositif de géolocalisation du type GPS (Global Positioning System en anglais que l'on peut traduire en français par système de localisation mondial), un horodateur et un premier disque de stockage de données. On comprend bien que ce dispositif de contrôle d'accès permet de garantir que seules les personnes habilitées peuvent déverrouiller le circuit de commande du coffret grâce à un code d'accès connu d'elles seules afin d'envoyer à l'aide dudit coffret, en réponse à un ordre dudit circuit de commande, un signal "universel" permettant de déclencher le mécanisme de libération de ladite balise pour la faire remonter à la surface en vue de son contrôle. Ce dispositif de contrôle d'accès garantit donc la sécurisation de l'ensemble du système de contrôle

Le dispositif de contrôle d'accès, qui permet le déverrouillage du circuit de commande grâce à au moins un code d'accès, est de préférence un lecteur biométrique et plus particulièrement un lecteur d'empreintes digitales, ces dernières constituant alors les codes d'accès. Afin d'éviter des manipulations abusives, voire frauduleuses, de la part des personnes habilitées en charge du contrôle, à la réception du coffret du système de contrôle, un administrateur dudit système de contrôle, classiquement le commandant du bateau ayant en charge le contrôle d'un secteur de pêche, enregistre, à l'aide du dispositif de contrôle d'accès, au moins une de ses empreintes digitales, puis les empreintes digitales de ses contrôleurs.

Toutefois, le nombre de personnes habilitées à contrôler enregistrées est avantageusement limité pour éviter l'interchangeabilité des coffrets d'un bateau à un autre. De manière classique, trois équipages interviennent sur un même bateau destiné au contrôle de la pêche. Le système de contrôle ne permettra donc d'enregistrer la ou les empreinte(s) digitale(s) que de six personnes habilitées à contrôler différentes. Par conséquent, en cas de changement de personne habilitée à contrôler, l'administrateur devra enlever une personne habilitée à contrôler du système de contrôle pour en ajouter une autre.

Ledit émetteur de signal radio-acoustique est semblable à ceux utilisés classiquement dans les transducteurs destinés aux pêcheurs dont la portée est d'environ 1000 mètres. Toutefois, dans le cadre du système de contrôle selon l'invention et afin que seule la balise ciblée remonte et non toutes les balises situées dans un rayon de 1000 mètres, la portée dudit émetteur de signal radio-acoustique est nettement réduite par la baisse de puissance su système d'émission. Ledit émetteur est apte à envoyer un signal "universel", c'est-à-dire un signal permettant de déclencher le mécanisme de libération de n'importe quelle balise immergée pour la faire remonter à la surface et ce quel que soit le signal de déclenchement propre au mécanisme de libération de la balise concernée, ce signal de déclenchement propre comportant un code de déclenchement spécifique dudit mécanisme de libération porté par une fréquence donnée.

Pour ce faire, les fabricants devront, par exemple, équiper leurs balises immergées d’un récepteur capable de récupérer plusieurs codes, à savoir, notamment, des codes destinés aux pécheurs comportant une adresse de leur(s) bateau(x) et une adresse de la ou des balise(s) pilotée(s) par chaque bateau et un code universel destiné à toute les balises d’un même fabricant. Dans la mesure où les modèles connus de balises immergées utilisent différentes fréquences de transmission, on comprend bien que l'émetteur de signal radio-acoustique du coffret devra donc pouvoir utiliser plusieurs fréquences (au moins les différentes fréquences de ces modèles connus) pour envoyer le code universel afin de communiquer avec n’importe quel modèle connu de balise. Pour ce faire, chaque fabricant de balises immergées devra communiquer sa ou ses fréquences utilisées au fabricant et/ou aux utilisateurs du coffret selon l'invention.

Par ailleurs, on pourra alors mettre en œuvre une routine telle que, lors des contrôles des balises immergées, l'émetteur de signal radio-acoustique du coffret du bateau de contrôle des pêches transmet le code universel dans chaque fréquence communiquée par les différents fabricants de balises pendant un lapse de temps déterminé, n'excédant pas, de manière classique, quelques minutes. Toutefois, pour des utilisations particulières de recherche, l'émetteur de signal radio-acoustique du coffret du bateau de contrôle des pêches pourra transmettre en continu le code universel.

En outre, pour garantir encore plus la sécurité du système de contrôle, on pourra envisager le chiffrement du code universel.

Le système de contrôle comporte de préférence un deuxième disque de stockage de données qui enregistre en permanence les données contenues dans le premier disque de stockage de données. Les deux disques de stockage de données enregistrent donc simultanément au moins les données choisies parmi le groupe suivant : le nom de la ou des personne(s) ayant décidé d'effectuer le contrôle d'une balise immergée donnée mais également la position géographique, la date et l'heure de l'intervention. En outre, lesdits disques de stockage de données sont tels que le premier reste à demeure sur le bateau et le deuxième est de préférence amovible pour être débarqué pour extraire les données qu'il contient ou pour le remplacer par un disque vierge.

En outre, le coffret est apte à se connecter, grâce à un cordon de liaison, à la table traçante du bateau sur lequel il est installé pour enregistrer au fur et à mesure les points de déclenchement des différentes balises sur ladite table traçante. De manière classique, ces points resteront visibles sur la table traçante pendant une durée prédéterminée, classiquement 30 jours, au-delà, ils seront automatiquement supprimés. On comprend bien que ces points pourront, si besoin, rester visibles sur la table traçante pendant plus de 30 jours. La table traçante et le cordon de liaison sont conformes à la norme NMEA. Cette dernière est une spécification pour la communication entre équipements marins dont les équipements GPS et est définie et contrôlée par la National Marine Electronics Association (NMEA), qui est l'association américaine de fabricants d'appareils électroniques maritimes. Le coffret du système de contrôle selon l'invention comporte donc un port NMEA apte à recevoir ledit cordon de liaison.

Cette dernière configuration avec une association avec une table traçante est particulièrement utile lorsque les balises sont connectées au réseau AIS (Automatic Identification System en anglais, Système d'identification automatique en français) ou similaires. Ce réseau est un système d’échanges automatisés de messages entre navires par radio VHF qui permet notamment aux navires et aux systèmes de surveillance de trafic de connaître l'identité, le statut, la position et la route des navires se situant dans la zone de navigation. Ledit réseau AIS est associé au numéro MMSI (Maritime Mobile Service Identity en anglais, Identité du service mobile maritime en français) attribué à tous les équipements d'appel sélectif numérique et délivré par les agences nationales des fréquences.

Ainsi, puisque la plupart des balises immergées possèdent donc un numéro d'identification, MMSI ou autre, permettant d'identifier parfaitement son propriétaire, ce dernier pourra, en cas de contestation, vérifier qu'il s'agissait bien de sa balise dans la mesure où les autorités, en charge du contrôle de la pêche, doivent enregistrer le numéro d'identification et lui attribuer un point GPS. D'autre part une balise arrivant en surface, le propriétaire en sera immédiatement averti ou pourra interroger de lui- même l'état de ses balises afin d'intervenir très rapidement en cas de besoin.

Par ailleurs, pour permettre non seulement de freiner les excès de zèle des personnes habilitées à contrôler, mais aussi de donner la possibilité au propriétaire de l'engin de pêche de déposer un recours devant la justice pour le cas où il estimerait qu'il y a eu un abus, le système de contrôle selon l'invention est de préférence associé à un protocole renforçant sa sécurité. Ainsi, le système de contrôle n'est fabriqué et distribué que par la Demanderesse, l'enregistrement de l'empreinte digitale de l'administrateur est, le cas échéant, effectué sous le contrôle d'une personne agréée faisant de préférence partie du personnel de la Demanderesse et seule la Demanderesse peut extraire les données des deux disques de stockage de données qui ont de surcroît une structure renforcée. En cas de contestation de la part d'un pêcheur, la Demanderesse peut alors être la seule à pouvoir fournir le nom de la ou des personne(s) ayant décidé d'intervenir sur une balise immergée mais également la position géographique, la date et l'heure de l'intervention à la juridiction compétente pour vérifier l'infraction ou la motivation des contrôleurs. En effet, les contrôleurs n'ont pas le droit de relever un engin de pêche sans la présence du pêcheur, sauf s'il s'avère que l'engin se trouve dans une zone réglementée (chenal, réserve), mal signalé (signal de surface inexistant, non conforme, mal identifié) ou encore susceptible d'être utilisé de manière frauduleuse (braconnage, trafic en tout genre).

Ainsi configuré, le système de contrôle d'une balise immergée selon l'invention est utilisé de la manière suivante :

- le bateau en charge du contrôle des pêches arrive sur son secteur de contrôle,

- un administrateur du système de contrôle, qui est classiquement le commandant du bateau, décide de relever une balise immergée,

- l'administrateur entre son code d'accès, qui a été préalablement enregistré dans le système de contrôle, détermine alors la première partie du code permettant le déverrouillage du circuit de commande du coffret,

- une personne habilitée à contrôler, par exemple un contrôleur des pêches, entre son code d'accès, en apposant son doigt sur le dispositif de contrôle d'accès du coffret ; son empreinte, qui a été préalablement enregistrée dans le système de contrôle, détermine la deuxième partie dudit code, le coffret est alors prêt pour être utilisé,

- l'équipage, plus particulièrement la personne habilitée à contrôler, peut alors envoyer, grâce à l'émetteur de signal radio-acoustique du coffret répondant aux ordres du circuit de commande du coffret, un signal contenant le code "universel" pour déclencher le mécanisme de libération permettant la remontée à la surface de la balise immergée concernée,

- toutes les données collectées sont automatiquement enregistrées dans les deux disques de stockage.

Pour éviter des manipulations intempestives, l'équipage dispose d'un lapse de temps limité, classiquement de l'ordre d'une minute, pour envoyer ledit signal code, qui va émettre pendant un lapse de temps déterminé défini précédemment. Passé ces délais, le coffret se verrouille à nouveau et le commandant et le contrôleur devront à nouveau effectuer la manipulation décrite précédemment pour le déverrouiller. Lorsque les balises immergées sont amarrées à des engins dérivants tels que, par exemple, des palangres, ces dernières peuvent émettre un signal radio-acoustique spécifique pour faciliter leur géolocalisation, ledit signal pouvant comporter un certain nombre d'informations telles que, par exemple, les coordonnées de la position desdites balises immergées. Le coffret du système de contrôle selon l'invention comportera alors en outre un récepteur apte à recevoir le signal radio-acoustique spécifique émise par chaque balise immergée.

On comprend bien que le système de contrôle de balise immergée selon l'invention est principalement utilisé pour contrôler des secteurs de pêche. Toutefois, l’invention trouvera avantageusement une autre application pour contrôler les balises destinées à la délimitation d'une zone sensible, par exemple une épave ou des mines marines. Enfin, il va de soi que les exemples de système de contrôle conformes à l'invention qui viennent d'être décrits ne sont que des illustrations particulières, en aucun cas limitatives de l'invention.