L'invention concerne un agencement de sertissage du capot d'un appareil de type compteur électrique, conçu pour rendre visible une tentative d'ouverture de ce capot.

ARRIERE PLAN DE L'INVENTION

Un compteur électrique individuel comporte typiquement un châssis destiné à être fixé à un mur et portant un ensemble de composants, ainsi qu'un capot se montant sur le châssis, par exemple par encliquetage, pour masquer et protéger l'ensemble des composants que renferme l'appareil.

Afin de réduire le risque de fraude par un utilisateur, le capot est serti sur le châssis après fabrication et avant installation du compteur, attendu qu'un utilisateur souhaitant intervenir frauduleusement sur le compteur pour réduire le décompte de consommation électrique, doit nécessairement ouvrir le capot pour agir sur les composants internes de l'appareil.

L'utilisateur souhaitant frauder est ainsi conduit à briser le sertissage pour retirer le capot, de sorte que sa manipulation est finalement visible sur le compteur, en particulier lors d'une inspection visuelle ultérieure par un agent du réseau de distribution électrique qui identifie alors que le sertissage a été brisé. A cet effet, le châssis d'un tel compteur, représenté partiellement en figure 1 en y étant repéré par 1 , comporte typiquement un pied 2 dépassant vers le capot, et se terminant par un plot 3. Complémentairement, le capot, représenté partiellement dans la figure 2 en y étant repéré par 4, comporte un trou correspondant 6 destiné à recevoir le plot 3. Pour réaliser ce compteur, le capot est emboîté sur le châssis, pour refermer l'ensemble, de sorte que le plot 3 dépassant du châssis 1 traverse le trou 6. Pour sertir le capot 1 , un poinçon chaud est appliqué, dans l'usine de fabrication, sur l'extrémité dépassante du plot 3, ce qui a pour effet de bouteroller cette extrémité, en formant un bourrelet périphérique 7 ayant un diamètre supérieur à celui du trou 6 tout en étant rigidement solidaire du plot 3, le capot avec le pion serti étant représentés en figure 3. Complémentairement, le poinçon porte une marque spécifique qui laisse son empreinte sur l'extrémité de pion sertie, attestant du fait que le sertissage a été assuré par l'entreprise ayant la charge du compteur, cette marque spécifique se présentant sous la forme de trois traits courbes dans l'exemple des figures.

De plus, le trou 6 est situé, dans ce cas de figure, dans une région 5 du capot qui est légèrement en retrait par rapport au reste de la face avant du capot 4. Ainsi, l'utilisateur frauduleux ne peut pas, de manière simple, passer une lame coupante derrière le bouterollage du plot afin de le retirer pour ouvrir le capot en vue de recoller l'extrémité sertie après remontage afin de rendre sa manipulation invisible.

Ainsi, avec cette solution connue, lorsque le capot 4 est retiré en force, à rencontre du sertissage du plot 3, l'extrémité sertie doit nécessairement être brisée pour permettre le retrait complet du capot. II est néanmoins courant que l'extrémité sertie se brise, sensiblement le long des marques du poinçon, laissant uniquement un fragment central 8 attaché au corps du plot 3, comme illustré en figure 4, ainsi qu'un trou correspondant 9 au niveau du reste de l'extrémité sertie qui est généralement solidarisée au capot, comme représenté en figure 5. Dans ces conditions, l'utilisateur peut, après être intervenu sur les composants du compteur, replacer le capot sur le châssis : le fragment central s'emboîte assez facilement dans le trou correspondant 9, de sorte que l'endommagement du sertissage est en fin de compte très peu visible.

Comme illustré schématiquement en figure 6, une fois que l'ensemble a été remonté, l'endommagement du sertissage se résume à une ligne de fracture, qui est d'une part relativement fine, et qui est de plus perdue dans la marque du poinçon.

Dans d'autres situations, le plot 3 se brise spontanément à sa base durant le retrait du capot, de sorte que le sertissage est complètement intact et peut ainsi être recollé ultérieurement, rendant alors la manipulation de l'utilisateur frauduleux complètement invisible. OBJET DE L'INVENTION

Le but de l'invention est de proposer une solution pour remédier aux inconvénients ci-dessus.

RESUME DE L'INVENTION A cet effet, l'invention a pour objet un boîtier d'appareil, comprenant un châssis et un capot, ainsi que des moyens de fixation du capot au châssis, le châssis comprenant un plot s'engageant dans un trou correspondant du capot, ce plot présentant une extrémité destinée à être sertie, caractérisé en ce que le capot est dimensionné pour que son retrait à rencontre du sertissage produise nécessairement une déformation permanente du capot dans le voisinage du trou, cette déformation permanente restant visible à l'œil nu sur la face externe du capot.

L'invention concerne également un boîtier tel que défini ci-dessus, dans lequel le capot comporte, au voisinage du trou, une zone d'affaiblissement mécanique.

L'invention concerne également un boîtier tel que défini ci-dessus, dans lequel la zone d'affaiblissement mécanique comporte au moins une rainure à la face arrière du capot.

L'invention concerne également un boîtier tel que défini ci-dessus, dans lequel la zone d'affaiblissement mécanique comporte une série de rainures orientées radialement par rapport au trou.

L'invention concerne également un boîtier tel que défini ci-dessus, dans lequel le trou de passage du plot présente un contour crénelé.

L'invention concerne également un boîtier tel que défini ci-dessus, dans lequel la zone d'affaiblissement comporte plusieurs rainures radiales de différentes longueurs.

L'invention concerne également un boîtier tel que défini ci-dessus, comprenant une rainure en forme de spirale entourant le trou de passage du plot. L'invention concerne également un boîtier tel que défini ci-dessus, dans lequel la rainure en forme de spirale présente une profondeur qui varie le long de cette spirale.

L'invention concerne également un boîtier tel que défini ci-dessus, dans lequel le capot présente à sa face avant des inscriptions laser au voisinage du trou de passage du plot.

L'invention concerne également un boîtier tel que défini ci-dessus, dans lequel les inscriptions laser comprennent des marquages rectilignes et/ou des marquages circulaires. BREVE DESCRIPTION DES FIGURES

- La figure 1 déjà décrite est une vue de face d'une portion de châssis d'un appareil connu ;

- la figure 2 déjà décrite est une vue de face d'une portion de capot d'un appareil connu ; - la figure 3 déjà décrite est une vue de face d'un capot serti sur un châssis dans un appareil connu ;

- la figure 4 déjà décrite est une vue de face montrant un plot d'un appareil connu après retrait en force du capot à rencontre du sertissage ;

- la figure 5 déjà décrite est une vue de face montrant un capot d'appareil connu après retrait en force du capot à rencontre du sertissage ;

- la figure 6 déjà décrite est une vue de face montrant le capot d'un appareil connu remis en place après son retrait en force à rencontre du sertissage ;

- la figure 7 est une vue arrière du capot de l'appareil selon l'invention ; - la figure 8 est une vue de détail de l'arrière du capot de l'appareil selon l'invention montrant des affaiblissements réalisés autour du trou de passage du plot ;

- la figure 9 est une vue de l'arrière du capot de l'appareil selon un second mode de réalisation de l'invention ; - la figure 10 est une vue de face du capot de l'appareil selon l'invention une fois qu'il a été remis en place après retrait en force à rencontre du sertissage.

DESCRIPTION DETAILLEE DE L'INVENTION L'idée à la base de l'invention est de faire en sorte qu'un retrait en force du capot puisse provoquer éventuellement d'une part la rupture du sertissage, mais surtout une déformation permanente du capot au voisinage du sertissage, cette déformation permanente étant alors nécessairement plus visible que la rupture du sertissage en soi, une fois que le capot a été remonté. A cet effet, le capot est dimensionné de telle manière que son retrait en force à rencontre du sertissage provoque nécessairement une déformation permanente, avec ou sans rupture, de la paroi du capot, au voisinage du trou de passage du plot serti. Cette propriété peut tout simplement résulter des qualités mécaniques intrinsèques de la paroi avant du capot, ou bien elle peut être obtenue en affaiblissant le capot localement au voisinage du trou recevant le plot de fixation.

Le capot des figures 7 à 10 est destiné à être fixé à un châssis du même type que celui représenté aux figures 1 à 6, par exemple par encliquetage, c'est-à-dire un châssis comportant un plot dépassant vers l'avant en étant destiné à traverser un trou du capot pour être serti.

Le capot selon l'invention 1 1 , dont la figure 7 montre une partie de la paroi avant en vue arrière, comporte ainsi un trou 12 de passage d'un plot de sertissage non représenté, ce trou 12 étant situé dans une région 13 sensiblement en retrait par rapport à la face avant du capot, tout comme dans le cas du capot connu des figures 2, 3, 5 et 6.

Selon l'invention, le capot comporte une zone d'affaiblissement 14 entourant le trou 12, cette zone d'affaiblissement est constituée par la formation, à la face avant de la paroi avant du capot, d'un ensemble de rainures entourant le trou 12. Cet ensemble de rainures comporte d'une part une rainure elliptique 16 entourant le trou 12 en étant légèrement décentrée par rapport à celui-ci, et un ensemble de huit rainures radiales, repérées par 17, qui partent chacune du bord interne du trou 12 pour rejoindre la rainure elliptique 16, ces rainures radiales étant régulièrement espacées les unes des autres autour du trou central 12.

Chaque rainure 16, 17 présente une profondeur valant ici sensiblement la moitié de l'épaisseur de la paroi avant du capot, de manière à faciliter la déformation de ce capot, voire localement sa rupture ou sa déchirure, lorsqu'il est retiré à rencontre du sertissage. Comme on le comprend, la valeur de cette profondeur est choisie en fonction des qualités mécaniques du matériau utilisé, de manière à provoquer l'effet souhaité, à savoir une déformation permanente avec avantageusement rupture localisée, ou déchirure, en cas de retrait du capot en force à rencontre du sertissage.

Dans l'exemple des figures 7 et 8, grâce à la disposition en ellipse qui est décentrée par rapport au trou 12, les différentes nervures radiales 17 présentent des longueurs différentes, ce qui contribue à offrir toute une gamme de flexibilités de la paroi au voisinage du trou 12, dans le but de provoquer tout type de déformation permanente dans cette région, allant de la simple déformation plastique jusqu'à la rupture.

Complémentairement, comme visible dans la figure 7 et montré plus clairement sur la figure 8, le bord intérieur du trou 12 a une forme qui est crénelée de manière à favoriser la rupture du matériau lorsque le capot est retiré à rencontre du sertissage.

Concrètement, les différents crénelages délimitant le trou 12 constituent autant d'entailles, ou amorces de rupture, qui favorisent le déchirement du matériau constituant la paroi avant. Au contraire, un trou ayant son contour ou bord constitué par une surface régulière cylindrique, offre une résistance importante au déchirement, du fait de l'effet de peau dû à la forme très régulière de son contour interne.

Dans un autre mode de réalisation de l'invention qui est mis en œuvre sur un capot repéré par 21 dans la figure 9, le trou central 22 destiné à recevoir un plot de sertissage est là aussi situé dans une région en retrait 23 de la paroi avant du capot, mais l'affaiblissement 24 de la paroi au voisinage du trou 22 est assuré par une unique rainure 26 en forme de spirale qui entoure ce trou.

Cette unique rainure en forme de spirale peut avoir une profondeur constante valant par exemple la moitié de l'épaisseur de la paroi frontale du capot. Mais cette profondeur peut avantageusement être prévue évolutive le long de la rainure 26, de façon à offrir tout une gamme de qualités mécaniques favorisant par là même l'apparition de déformations plastiques, de ruptures localisées et/ou de déchirements de la paroi lorsque le capot est retiré en force à rencontre du sertissage. Comme visible dans la figure 10, la face avant du capot a avantageusement une forme régulière, plane et lisse dans la région d'affaiblissement qui entoure le sertissage, de manière à rendre la détérioration de cette portion de paroi parfaitement visible à l'œil nu.

Dans ces conditions, le retrait du capot en force à rencontre du sertissage repéré par 19 dans la figure 10, peut provoquer d'une part la rupture du sertissage, qui est relativement peu visible, mais provoque également une détérioration de la paroi avant du capot, représentée par une ligne courbe 27 sur la figure 10.

La détérioration représentée par la courbe 27 correspond à une déformation plastique avec ou sans cassure et déchirement de la paroi avant du capot, et cette déformation est très visible à la face avant du capot qui est lisse et régulière. A contrario, la rupture du sertissage donne lieu à une ligne de brisure située au niveau des marques du poinçon utilisé pour réaliser le sertissage, de sorte qu'elle est très peu visible une fois que l'ensemble a été remis en place, comme c'est le cas dans la figure 10.

Dans ces conditions, du fait de la déformation plastique du capot due à l'arrachement de celui-ci à rencontre du sertissage, le sertissage endommagé ne peut généralement plus être remboîté dans la paroi avant du capot. Qui plus est, le capot étant réalisé dans un matériau plastique, la déformation plastique ou pliure de la paroi dans la zone de déformation blanchit cette paroi le long des pliures, ce qui rend la déformation encore plus détectable à l'œil nu.

Complémentairement, on peut prévoir un marquage à la face avant du capot, dans le voisinage du trou de passage du plot, de manière à rendre le blanchiment de la portion déformée encore plus évident à l'œil nu. Ce marquage peut par exemple se présenter sous forme d'inscriptions gris foncé, réalisées par un procédé laser, et être basé sur des lignes rectilignes ou circulaires, de manière à rendre en outre la déformation de ces lignes ou cercles encore plus visibles du fait de la déformation permanente du capot. Ce marquage peut être réalisé dans le voisinage du plot de sertissage, mais également sur le sertissage en soi, en remplacement d'un marquage formant des traits en creux du type rainure ou analogue résultant de l'application d'une empreinte chaude. Ce marquage laser permet de rendre apparentes les déformations ou cassures du matériau, par opposition à un marquage par empreinte formant des traits de type rainures qui constituent en soi des amorçes de ruptures masquant les ruptures qu'ils provoquent.