METHODE DE VENTE PAR INTERNET

La présente invention se rapporte à une méthode d'affaires pour la vente de biens par internet ou réseaux équivalents, en location-vente (encore appelé "crédit-bail" ou plus communément "leasing").

Pour la clarté de l'exposé, on parlera désormais et simplement de "internet" pour désigner le réseau internet proprement dit ou de ses réseaux équivalents.

La vente par internet a pris ces derniers temps un vigoureux essor autant par la facilité qu'elle offre à l'acheteur que par la possibilité pour le vendeur de toucher un large public, et en particulier un segment de public qui lui serait normalement inaccessible.

En contrepartie, les services par internet présentent de réels dangers, en ce sens que le fabricant a difficilement une vision globale de sa clientèle, ce qui facilite d'autant le développement d'un réseau parallèle hors de son contrôle.

Il en va ainsi par exemple dans l'industrie du luxe telles que la bijouterie, la joaillerie, l'horlogerie, les vêtements haut de gamme et autres produits griffés, avec le risque d'une dilution de l'image de marque si les produits livrés au consommateur final ne sont pas authentiques ou le sont partiellement ou ne sont pas de la qualité attendue.

La présente invention vise à résoudre entre autre de genre de problèmes en permettant au fabricant ou à son représentant d'avoir une vision globale de ses clients, de ses distributeurs, de l'ensemble de ses stocks à tout moment, et ceci ainsi de mieux contrôler son marché et détecter rapidement l'émergence d'un marché "gris" ou d'un marché parallèle et de prendre les mesures qui s'imposent.

Il est donc proposé selon l'invention une méthode de vente de biens par Internet, dans laquelle un organisme central exploitant le site Internet considéré reçoit et traite les commandes des clients, caractérisée en ce qu'elle comprend les étapes consistant à : traiter la commande,

proposer au client un achat par location-vente et lui faire signer un contrat de ce type avec un organisme de crédit (banque ou une société de services) sous contrat, de préférence exclusif, avec l'organisme central, à la signature, de préférence électronique, du contrat de location-vente par le client, valider la transaction, toutes ces étapes étant réalisées directement en ligne à travers le site, et faire livrer le client par un détaillant local, de préférence exclusif, avec lequel l'organisme central est sous contrat, ou, s'il n'y a pas de détaillant local, livrer directement le client par une personne de l'organisme central.

Dans une forme d'exécution préférée, la méthode comprend aussi une étape consistant à proposer et faire signer par le client un contrat d'assurance avec une compagnie d'assurance sous contrat, de préférence exclusif, avec l'organisme central, la commande n'aboutissant que lorsque le contrat avec la compagnie d'assurance a été aussi signé par le client.

L'organisme de crédit et la compagnie d'assurance peuvent être deux sociétés distinctes prélevant chacun des primes séparément ou s'être arrangés entre elles pour prélever une prime unique, comme en matière de crédits hypothécaires par exemple. Les deux sociétés peuvent aussi n'en être qu'une seule (système de la bancassurance par exemple).

Avantageusement, l'organisme central a une vue globale de l'ensemble des stocks, y compris chez ses détaillants agrées, et gère ceux-ci, de façon à indiquer immédiatement au client en ligne si le bien considéré est disponible, sinon quand il le sera, et où il est disponible.

Avantageusement aussi, en cas de défaillance du client dans l'exécution du contrat de leasing le considéré va être racheté par l'organisme central afin de créer un marché de revente d'occasion. Il en va de même si, pour quelque raison que ce soit, l'assurance doit intervenir et récupérer le bien. L'organisme central va alors le racheter auprès de la compagnie d'assurance.

Dans un tel cas, le bien en question est revendu, après reconditionnement par le fabricant et attribution d'une nouvelle garantie d'origine, par la même méthode de location-vente que celle utilisée ci-dessus pour un bien neuf, c'est-à-dire par la méthode selon l'invention.

Dans ce cas, la revente est réalisée de préférence au prix fixé par un ouvrage de référence cotant le marché de l'occasion, lequel peut être un ouvrage édité sous la responsabilité du fabricant ou de l'organisme central.

Si la législation applicable le permet, les contrats entre l'organisme central et l'organisme de crédit et le détaillant, respectivement la compagnie d'assurance, comportent une clause de rétrocession de commission en faveur de l'organisme central.

En d'autres termes, il s'agit de réaliser une transaction en location-vente ou crédit-bail (leasing) par un organisme central représentant le fabricant et exploitant le site internet. Cet organisme central qui est de préférence juridiquement ou économiquement lié au fabricant. L'organisme central a passé préalablement un contrat, de préférence exclusif, avec un organisme de crédit qui va financer la location-vente, et a passé également un contrat avec ses détaillants locaux, de façon à ce que ceux-ci puissent livrer le client final. S'il n'y a pas de détaillant local, c'est l'organisme central lui-même qui se chargera de déléguer quelqu'un pour la livraison. Par l'expression "détaillant local", on entend désigner évidemment un détaillant, revendeur ou distributeur du fabricant, exclusif ou non, implanté localement au lieu de domicile du client qu'il va livrer, ou à proximité immédiate de celui-ci.

De la sorte, le client final pourra aller prendre livraison de son bien chez le détaillant local désigné, ce qui peut avoir l'avantage pour ce dernier de procéder à des ventes complémentaires normales, hors internet et à paiement immédiat ou par carte de crédit.

Bien entendu, en cas de demande, la livraison peut être également effectuée directement par le détaillant chez le client.

Avantageusement, l'organisme central aura également préalablement souscrit un contrat, de préférence exclusif, avec une compagnie d'assurance, de façon à assurer la livraison du bien et pallier à tout incident qui pourrait intervenir durant la livraison.

II convient de réaliser que l'organisme central peut être un organisme unique pour un pays ou un ensemble de pays, par exemple lorsque ceux-ci sont géographiquement peu étendus ou partagent une même langue, ou qu'il peut y

avoir plusieurs organismes centraux dans un pays si celui-ci est géographiquement très étendu ou ethniquement, culturellement ou linguistiquement inhomogène, en particulier lorsque le pays en question est très peuplé.

On peut prévoir également une segmentation au niveau de l'organisme central par marque, chacun des organismes centraux étant responsable d'une marque du fabricant afin de pouvoir délivrer des messages publicitaires ciblés et adaptés, sans risque de brouiller l'image du fabricant, notamment si les gammes de prix sont trop disparates.

Le principe même de la location-vente est que le bien reste propriété de l'organisme de crédit (la banque ou société de service) aussi longtemps qu'il n'a pas été payé en totalité. En cas de défaillance du client, le bien est récupéré par l'organisme de crédit. Le contrat entre celui-ci et l'organisme central peut prévoir une clause de rachat du bien ainsi récupéré par l'organisme central, bien qui sera alors retourné chez le fabricant. Le fabricant va alors le contrôler, le reconditionner, lui redonner sa garantie d'origine, et le remettre dans le circuit de distribution pour revente, de préférence en utilisant la méthode de vente selon l'invention.

Enfin, en accord avec la législation du pays considéré, les divers contrats passés entre l'organisme central, la banque, la compagnie d'assurances et les détaillants peuvent prévoir des retours de commission en faveur de l'organisme central à chaque transaction.

On aura ainsi compris que, par cette méthode d'affaires et ce système de vente par internet, l'organisme central et donc le fabricant, sera mieux à même de contrôler son marché, d'éviter la naissance de marchés "gris" ou parallèles, de gérer ses stocks de façon centralisé, et se constituer facilement des fichiers de clients qui peuvent être utilisés pour les actions promotionnelles ou pour des ventes d'autres produits de sa gamme. Cette possibilité est cruciale pour certaines industries, en particulier pour l'industrie du luxe et notamment pour la bijouterie, la joaillerie et l'horlogerie.

On va maintenant décrire, à titre d'exemple non limitatif, la méthode selon l'invention dans une mise en ouvre préférée.

Le client se connecte au site internet de l'organisme central agissant pour le compte du fabricant ou de la marque auprès de qui il désire réaliser un

achat. Le site présente la gamme des biens en vente avec les prix et les options possibles.

Si le client a trouvé ce qu'il désire et veut passer à l'acte d'achat, il est alors dirigé vers une page interactive où on lui demande de décliner au minimum son identité, son adresse, et la référence du bien convoité. Les informations sont alors stockées dans une première mémoire. L'information d'adresse est alors comparée à l'information contenue dans une deuxième mémoire contenant la liste des détaillants et leur adresse, afin de déterminer qui est le distributeur ou revendeur local.

L'information de référence du bien est comparée à l'information contenue dans une troisième mémoire qui contient une liste d'adresses des détaillants agrées et des stocks détenus par chaque détaillant. A défaut d'avoir trouver une concordance le domicile du client et celui du détaillant, ou faute d'une disponibilité du bien sélectionné chez le détaillant local, l'information de référence est envoyée dans une quatrième mémoire et comparée à la liste des stocks détenus en propre par l'organisme central.

Une information est alors renvoyée sur le site à l'attention du client lui indiquant que sa commande va être honorée, ou quand elle pourra l'être s'il faut réapprovisionner, et par qui, une fois que la transaction aura été complétée.

Parallèlement ou séquentiellement, l'information d'identité et d'adresse du client, et l'information de prix, sont transférées dans une cinquième mémoire chez l'organisme de crédit qui renvoie sur le site de l'organisme central, à destination du client, une ou plusieurs propositions de contrat de crédit location- vente, parmi lesquels le client est appelé à choisir, puis à valider son choix par sa signature électronique ou la signature électronique qui lui est proposée en ligne. Il en sera de même si une compagnie d'assurance intervient dans la transaction en utilisant les données présentes dans la cinquième mémoire ou des données identiques qui lui auront été transférées dans une sixième mémoire qui lui est propre.

Quand le client a signé son contrat de location-vente et, s'il y a lieu, souscrit à l'assurance proposée, la vente est validée et la transaction complétée. Un message en ce sens est renvoyé sur le site à l'usage du client, et lui indique qu'il peut prendre livraison dès maintenant de son bien chez le distributeur local agrée

précédemment indiqué ou qu'il va être livré sans délai par l'employé Monsieur X de l'organisme central.

De préférence, dès que le détaillant local aura été identifié, un message aura été transféré chez le détaillant dans la mémoire gérant ses stocks pour bloquer provisoirement la référence concernée. Un message de confirmation sera ensuite envoyé indiquant que la transaction a été complétée avec l'information d'identité et d'adresse du client pour la livraison. De même si c'est l'organisme central qui se charge de la livraison faute de détaillant local agrée.

Si le client ne passe finalement pas commande ou qu'il n'est pas agrée par l'organisme de crédit, un message est envoyé dans la mémoire du détaillant local, respectivement dans celle de l'organisme central, pour libérer la référence et la rendre à nouveau disponible pour d'autres clients.

Toutes ces étapes seront réalisée en totale transparence pour le client qui ne verra des traitements en cours que les écrans et pages d'accueil lui permettant de s'identifier, de faire son choix et souscrire aux contrats qui lui seront proposés, ainsi que la page de conclusion validant la transaction et lui communiquant les modalités de livraison. Bien entendu, le site internet aura été sécurisé selon les règles de l'art pour protéger à la fois le client et tous les intervenants. Chaque étape sera validée par mots-clés et l'ensemble de la transaction cryptée.

Avantageusement et afin de fidéliser le client et lui faciliter la tâche lors d'une connexion ultérieure, le site internet de l'organisme central utilisera des témoins (plus connus sous le nom de "cookies").