Système et procédé de gestion des droits de stationnement avec limitation du droit de stationnement en fonction des droits de stationnement précédemment délivrés à un utilisateur La présente invention concerne un procédé de gestion des droits de stationnement, par l'intermédiaire d'un système de gestion des droits de stationnement comprenant au moins un dispositif de distribution d'un droit de stationnement, et un serveur de centralisation des droits de stationnement, le serveur de centralisation étant relié à le ou chaque dispositif de distribution par l'intermédiaire d'une liaison de données, le procédé comprenant les étapes suivantes :

- la saisie par un utilisateur d'un code d'identification sur le dispositif de distribution,

- la délivrance à l'utilisateur d'un droit de stationnement par le dispositif de distribution, et

- l'enregistrement du droit de stationnement délivré dans un fichier stocké dans une mémoire du serveur de centralisation.

L'invention concerne également un système de gestion des droits de stationnement du type comprenant :

- au moins un dispositif de distribution d'un droit de stationnement, le dispositif de distribution comportant des moyens de saisie par un utilisateur d'un code d'identification et des moyens de délivrance du droit de stationnement,

- un serveur de centralisation des droits de stationnement, le serveur de centralisation étant relié à le ou chaque dispositif de distribution par l'intermédiaire d'une liaison de données, le serveur de centralisation comportant une mémoire de stockage d'un fichier d'enregistrement des droits de stationnement délivrés pour chaque code d'identification.

On connaît du document EP 1 748 393 A1 un procédé et un système de gestion du type précité. Le procédé comprend la saisie de données d'identification du véhicule, telles que le numéro d'immatriculation du véhicule, par l'utilisateur à l'aide de son téléphone mobile. Un droit de stationnement est alors délivré à l'utilisateur par le système de gestion des droits de stationnement après acquittement du paiement correspondant au droit de stationnement, et les informations relatives au droit de stationnement sont enregistrées dans une mémoire d'un serveur de centralisation des droits de stationnement. La mémoire ou base de données du serveur de centralisation comporte des contraintes prédéterminées de limitation de la durée de stationnement pour certaines zones de stationnement où la durée de stationnement est limitée. Pour le contrôle de la validité d'un droit de stationnement d'un véhicule automobile, un agent de verbalisation dispose d'un terminal portable communiquant avec le serveur de centralisation afin d'interroger la base de données du serveur au sujet de la validité du droit de stationnement d'un véhicule garé sur une place de stationnement donnée et faisant l'objet du contrôle. Lors de l'interrogation de la base, l'agent de verbalisation identifie le véhicule en indiquant son numéro d'immatriculation.

Toutefois, le contrôle par l'agent du respect de certaines règles de stationnement de la part de l'utilisateur peut s'avérer particulièrement délicat dans certaines situations, les règles de stationnement étant imposées par l'opérateur en charge du système de gestion. Ceci se produit, par exemple, lorsque l'agent doit contrôler que l'utilisateur n'a pas dépassé la durée maximale de stationnement autorisée dans une zone de stationnement donnée, en vérifiant notamment que l'utilisateur n'a pas souscrit successivement une pluralité de droits de stationnement dans une même zone de stationnement, chaque droit présentant individuellement une durée inférieure à la durée maximale de stationnement.

Le but de l'invention est donc de proposer un procédé de gestion des droits de stationnement permettant à un agent de verbalisation de contrôler plus facilement le respect de certaines règles de stationnement additionnelles, en complément du contrôle de la validité du droit de stationnement respectif.

A cet effet, l'invention a pour objet un procédé du type précité, caractérisé en ce qu'il comprend en outre la modification d'un droit ultérieur de stationnement, pour chaque code d'identification, en fonction de droits de stationnement précédemment délivrés et enregistrés dans le fichier d'enregistrement, chaque modification étant associée à une zone de stationnement et à un intervalle de temps.

Suivant d'autres modes de réalisation, le procédé comprend une ou plusieurs des caractéristiques suivantes, prises isolément ou suivant toutes les combinaisons techniquement possibles :

- l'étape de modification du droit ultérieur comporte la limitation de délivrance du droit ultérieur ;

- la limitation de délivrance comporte une limitation de la durée de stationnement pour une zone de stationnement donnée ;

- la limitation de délivrance comporte une interdiction de délivrance d'un droit de stationnement pour une zone de stationnement et un intervalle de temps donnés ;

- la limitation de délivrance comporte une interdiction de délivrance d'un droit de stationnement pour une zone de stationnement, un intervalle de temps et une catégorie d'abonnés donnés, les abonnés ayant souscrit un abonnement auprès d'un opérateur en charge du système de gestion ;

- l'étape de modification du droit ultérieur comporte le calcul d'une liste de limitations de délivrance, le droit ultérieur de stationnement étant délivré uniquement s'il ne correspond pas à une limitation de la liste de limitations de délivrance ;

- le procédé comprend en outre les étapes suivantes :

. l'envoi, par le dispositif de distribution à destination du serveur de centralisation, d'une requête d'obtention de la liste de limitations de délivrance pour le code d'identification saisi par l'utilisateur, la liste de limitations ayant été préalablement calculée par le serveur de centralisation, et

. l'émission, par le serveur de centralisation à destination du dispositif de distribution, de la liste de limitations de délivrance correspondant au code d'identification saisi par l'utilisateur ;

- le procédé comprend en outre les étapes suivantes :

. l'affichage par le dispositif de distribution du ou des seuls droits de stationnement autorisés compte tenu de la modification du ou des droits ultérieurs, et

. la sélection par l'utilisateur d'un droit de stationnement parmi ceux autorisés ;

- l'étape d'enregistrement comporte le stockage des informations relatives à la zone de stationnement et à la durée du stationnement dans le fichier d'enregistrement ; et

- le procédé comprend en outre le changement par l'utilisateur du droit de stationnement délivré, ledit changement étant autorisé uniquement si la saisie du code d'identification a été effectuée à l'aide de moyens de saisie.

L'invention a également pour objet un système de gestion du type précité, caractérisé en ce qu'il comporte des moyens de modification d'un droit ultérieur de stationnement, pour chaque code d'identification, en fonction des droits de stationnement précédemment délivrés et enregistrés dans le fichier d'enregistrement, chaque modification étant associée à une zone de stationnement et à un intervalle de temps.

Suivant d'autres modes de réalisation, le système comprend une ou plusieurs des caractéristiques suivantes, prises isolément ou suivant toutes les combinaisons techniquement possibles :

- les moyens de modification comportent des moyens de limitation de délivrance du droit ultérieur ;

- le système comprend en outre des moyens de calcul d'une liste de limitations de délivrance du droit ultérieur ; et - le système comprend en outre des moyens d'association du code d'identification saisi avec le ou les autres codes d'une pluralité de codes d'identifications, lorsqu'une pluralité de codes d'identification est associée à un même véhicule ou à un même abonné, les moyens de calcul étant propres à calculer la liste de limitation à partir de la pluralité de codes d'identification.

Ces caractéristiques et avantages de l'invention apparaîtront à la lecture de la description qui va suivre, donnée uniquement à titre d'exemple, et faites en référence aux dessins annexés, sur lesquels :

- la figure 1 est une représentation schématique d'un système de gestion de droits de stationnement selon l'invention, et

- la figure 2 est un organigramme d'un procédé de gestion de droits de stationnement par l'intermédiaire du système de la figure 1 .

Sur la figure 1 , un système 10 de gestion de droits de stationnement comprend deux dispositifs 12 de distribution d'un droit de stationnement et un serveur 14 de centralisation des droits de stationnement, le serveur de centralisation 14 étant relié à chaque dispositif de distribution 12 par l'intermédiaire d'un réseau de communication 16. Le système de gestion 10 est, par exemple, disposé dans une zone urbaine de stationnement, chaque dispositif de distribution 12 étant disposé en voirie.

Le dispositif de distribution 12 comprend un écran d'affichage 18, un clavier 20 de saisie de caractères alphanumériques, et une unité de traitement d'information 22.

En complément, le dispositif de distribution 12 comprend un lecteur de carte à puce 23, un lecteur de carte sans contact 24A, un lecteur optique 24B, un appareil de paiement 25 et des moyens d'impression 26.

Le dispositif de distribution 12 est, par exemple, un horodateur de stationnement. En variante, le dispositif de distribution 12 est un téléphone mobile ou un ordinateur connecté au serveur de centralisation 14 par l'intermédiaire d'un réseau, par exemple via Internet. Lorsque le dispositif de distribution 12 est un téléphone mobile ou un ordinateur connecté au serveur 14 via un réseau, le paiement est alors effectué par l'intermédiaire d'un serveur sécurisé de paiement en ligne.

Le dispositif de distribution 12 comprend des moyens de saisie par un utilisateur

27 d'un code d'identification et des moyens de délivrance du droit de stationnement, également appelé titre de stationnement.

Le système de gestion 10 comprend des moyens de modification d'un droit ultérieur de stationnement, pour chaque code d'identification, en fonction de droits de stationnement précédemment délivrés et enregistrés, chaque modification étant associée à une zone de stationnement et à un intervalle de temps. Les moyens de modification comportent, par exemple, des moyens de limitation de délivrance du droit ultérieur.

Le système de gestion 10 comprend, par exemple, des moyens de calcul d'une liste de limitations de délivrance du droit ultérieur.

Dans l'exemple de réalisation de la figure 1 , le dispositif de distribution 12 comprend les moyens de modification d'un droit ultérieur de stationnement.

Le dispositif de distribution 12 comporte également des moyens 28 de communication suivant un protocole de communication avec le serveur 14 par l'intermédiaire de la liaison de données 16. Le dispositif de distribution 12 comprend des moyens 30 d'alimentation en énergie électrique.

Le serveur de centralisation 14 comporte un processeur de données 32 associé à une mémoire 34. Le serveur de centralisation 14 comprend des moyens d'enregistrement des droits de stationnement précédemment délivrés dans un fichier d'enregistrement 35 stocké dans la mémoire 34.

Dans l'exemple de réalisation de la figure 1 , le serveur de centralisation 14 comporte les moyens de calcul de la liste de limitations de délivrance du droit ultérieur.

Le réseau de communication 16 est, par exemple, un réseau de communication sans fil comportant une liaison radioélectrique 36 entre chaque dispositif de distribution 12 et le serveur de centralisation 14, comme représenté sur la figure 1 . Le réseau de communication sans fil est, par exemple, un réseau GPRS (de l'anglais General Packet Radio Service), ou encore un réseau UMTS (de l'anglais Universal Mobile Télécommunication System).

En variante, le réseau de communication 16 est un réseau filaire, comportant une liaison filaire de données entre chaque dispositif de distribution 12 et le serveur de centralisation 14.

Le clavier de saisie 20 est, par exemple, un clavier capacitif indépendant de l'écran d'affichage 18. En variante, le clavier de saisie est un clavier mécanique. En variante encore, l'écran d'affichage est un écran tactile, et le clavier de saisie est un clavier tactile formé par des touches affichées à l'écran.

L'unité de traitement d'information 22 comporte, par exemple, un processeur de données 38 associé à une mémoire 40.

Le lecteur de carte à puce 23 et le lecteur de carte sans contact 24A sont connus en soi. Le lecteur optique 24B est connu en soi, et est, par exemple, propre à lire un code à barres.

L'appareil de paiement 25 comporte, par exemple, le lecteur de carte à puce 23, le lecteur de carte sans contact 24A et un monnayeur, non représenté. Les moyens d'impression 26 sont propres à imprimer le titre de stationnement et/ou un reçu du paiement effectué pour l'obtention du titre de stationnement.

L'utilisateur 27 est, par exemple, un abonné ayant souscrit un abonnement auprès de l'opérateur en charge du système de gestion des droits de stationnement. L'abonnement présente des tarifs préférentiels et un quota prédéterminé de droit de stationnement pour chaque tarif préférentiel. Les abonnés sont, par exemple, répartis en catégories d'abonnés avec des tarifs préférentiels et/ou des quotas prédéterminés associés aux différentes catégories. Les différentes catégories sont, par exemple, la catégorie des résidents, la catégorie des commerçants, la catégorie des livreurs.

Les moyens de communication 28 comportent un émetteur-récepteur radioélectrique conforme à la norme de communication mise en œuvre par le réseau de communication 16.

Les moyens d'alimentation 30 comportent une batterie rechargeable, non représentée. La batterie rechargeable est propre à être rechargée via un panneau solaire 42 agencé sur le dessus du dispositif de distribution, selon l'exemple de réalisation de la figure 1 où le dispositif de distribution 12 est un horodateur. En variante, le dispositif de distribution 12 est relié à un réseau électrique d'alimentation par l'intermédiaire d'une liaison filaire d'alimentation électrique.

Les moyens de saisie comportent, par exemple, le clavier de saisie 16 lorsque le code d'identification est le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule de l'utilisateur 27, un identifiant personnel de l'utilisateur 27, un numéro inscrit sur un ticket de stationnement précédent, un numéro de téléphone, un numéro d'amende, ou encore un code promotionnel offert par un commerçant.

Les moyens de saisie comportent, par exemple, le lecteur de carte à puce 23 lorsque le code d'identification est un identifiant issu d'une carte bancaire de l'utilisateur 27.

Les moyens de saisie comportent, par exemple, le lecteur de carte sans contact 24A lorsque le code d'identification est un identifiant contenu dans une carte magnétique sans contact appartenant à l'utilisateur 27 ou dans un badge de radio-identification ou badge RFID (de l'anglais Radio Frequency IDentification).

Les moyens de saisie comportent, par exemple, le lecteur optique 24B lorsque le code d'identification est un identifiant contenu dans un code à barres.

En complément, les moyens de saisie sont des moyens sécurisés, par exemple lorsque la carte magnétique sans contact ou le badge RFID comportent un dispositif anti- clone empêchant la reproduction frauduleuse de la carte ou du badge, ou encore lorsqu'un mot de passe personnel est prévu en complément de l'identifiant personnel de l'utilisateur 27. L'identification est également sécurisée lorsque le numéro de téléphone en tant qu'identifiant est transmis au dispositif de distribution 12 sans être saisi par l'utilisateur sur le clavier 20. Le numéro de téléphone est, par exemple, transmis à l'aide de moyens de communication à courte distance agencés, d'une part, dans le téléphone de l'utilisateur, et d'autre part, dans le dispositif de distribution 12, et les moyens sécurisés de saisie comportent lesdits moyens de communication à courte distance, tels que des moyens de communication conformes à la norme IEEE 802.15.

La mémoire 34 du serveur de centralisation est propre à stocker un logiciel 44 d'enregistrement des droits de stationnement précédemment délivrés dans le fichier d'enregistrement 35. Dans l'exemple de réalisation de la figure 1 , la mémoire 34 est propre à stocker en outre un logiciel 46 de calcul de la liste de limitations de délivrance du droit ultérieur, et un logiciel 48 d'émission à destination du dispositif de distribution 12 d'un fichier de limitation 50 contenant la liste de limitations pour le code d'identification saisi par l'utilisateur 27. Le fichier 50 est, par exemple, stocké dans la mémoire 34 du serveur.

En complément, la mémoire 34 est propre à stocker un logiciel 51 d'association du code d'identification saisi avec le ou les autres codes d'une pluralité de codes d'identification lorsque une pluralité de codes d'identification est associée à un même véhicule ou à un même abonné, le logiciel de calcul 46 étant alors propre à calculer la liste de limitation à partir de la pluralité de codes d'identification.

Le logiciel d'enregistrement 44, le logiciel de calcul 46, le logiciel d'émission 48 et le logiciel d'association 51 forment respectivement les moyens d'enregistrement, les moyens de calcul, des moyens d'émission et des moyens d'association.

En variante, les moyens d'enregistrement, les moyens de calcul, les moyens d'émission et les moyens d'association sont réalisés sous forme de composants logiques programmables, ou encore sous forme de circuit(s) intégré(s) dédié(s).

Chaque liaison radioélectrique 36 est connue en soi, et est conforme à la norme de communication mise en œuvre par le réseau de communication 16.

La mémoire 40 de l'unité de traitement du dispositif de distribution 12 est propre à stocker un logiciel 52 de délivrance du droit de stationnement, un logiciel 54 de modification d'un droit ultérieur de stationnement, pour chaque code d'identification, en fonction de droits de stationnement précédemment délivrés et enregistrés dans le fichier d'enregistrement 35, chaque modification étant associée à une zone de stationnement et à un intervalle de temps.

La mémoire 40 est également propre à stocker un logiciel 56 d'affichage du ou des seuls droits de stationnement autorisés pour le code d'identification correspondant, compte tenu de la modification du ou des droits ultérieurs. Dans l'exemple de réalisation de la figure 1 , la mémoire 40 est également propre à stocker un logiciel 58 d'envoi à destination du serveur de centralisation 14, d'une requête d'obtention du fichier d'enregistrement 35. La requête envoyée par le logiciel d'envoi 58 est de préférence une requête d'obtention du fichier de limitation 50 contenant la liste de limitations de délivrance pour le code d'identification saisi par l'utilisateur 27, la liste de limitations ayant été préalablement calculée à l'aide du logiciel de calcul 46.

Dans l'exemple de réalisation de la figure 1 , la mémoire 40 est également propre à stocker un logiciel 60 de traitement du fichier d'enregistrement 35 ou du fichier de limitation 50 reçu en réponse à la requête envoyée via le logiciel d'envoi 58.

En complément, la mémoire 40 est propre à stocker un logiciel 62 de changement du droit de stationnement délivré, le changement étant commandé par un utilisateur après que celui-ci se soit identifié, de préférence de manière sécurisée.

Le logiciel de calcul 46 comporte des fonctions prédéterminées, non représentées, de calcul de la liste de limitations, ces fonctions correspondant à des règles prédéterminées et imposées par l'opérateur, tel qu'une municipalité, en charge du système de gestion 10.

Le logiciel de modification 54 comporte un logiciel complémentaire de limitation de délivrance du droit ultérieur, telle qu'une limitation de la durée de stationnement associée à une zone de stationnement donnée, ou encore une interdiction de délivrance d'un droit de stationnement associée à une zone de stationnement et un intervalle de temps donnés. La limitation du droit stationnement ou l'interdiction de délivrance d'un droit de stationnement résultent, par exemple d'un quota prédéterminé lorsque l'utilisateur 27 est un abonné ayant souscrit un abonnement auprès de l'opérateur en charge du système de gestion. La limitation du droit stationnement ou l'interdiction de délivrance d'un droit de stationnement sont, par exemple, déterminées pour une catégorie d'abonnés donnée.

Le logiciel de changement 62 est notamment propre à réduire ou à augmenter la durée du droit de stationnement délivré, également appelé droit actuel de stationnement. En d'autres termes, le logiciel de changement 62 est propre à interrompre de manière anticipée le droit actuel de stationnement ou au contraire à prolonger ledit droit actuel sans avoir à obtenir un nouveau droit de stationnement.

Le logiciel de délivrance 52, le logiciel de modification 54, le logiciel d'affichage 56, le logiciel d'envoi 58, le logiciel de traitement 60 et le logiciel de changement 62 forment respectivement les moyens de délivrance, les moyens de modification, les moyens d'affichage, les moyens d'envoi, les moyens de traitement et des moyens de changement.

En variante, les moyens de délivrance, les moyens de modification, les moyens d'affichage, les moyens d'envoi, les moyens de traitement et les moyens de changement sont réalisés sous forme de composants logiques programmables, ou encore sous forme de circuit(s) intégré(s) dédié(s).

Le fonctionnement du système de gestion 10 selon l'invention va désormais être expliqué à l'aide de l'organigramme de la figure 2.

Lors de l'étape initiale 100, l'utilisateur 27 saisit, auprès du dispositif de distribution

12, son code d'identification à l'aide des moyens de saisie 20, 23, 24A, 24B.

Le dispositif de distribution 12 envoie alors, à destination du serveur de centralisation 14 et à l'aide du logiciel d'envoi 58, une requête d'obtention du fichier de limitation 50 comme représenté sur l'exemple de la figure 2 (étape 1 10).

En variante, le dispositif de distribution 12 envoie, à destination du serveur de centralisation 14, une requête d'obtention du fichier d'enregistrement 35.

En réponse à la requête reçue, le serveur de centralisation 14 émet, lors de l'étape 120, à destination du dispositif de distribution 12 et à l'aide du logiciel d'émission 48, le fichier de limitation 50 contenant la liste de limitations pour le code d'identification saisi par l'utilisateur 27.

En variante, le serveur de centralisation 14 émet, en réponse à la requête reçue, à destination du dispositif de distribution 12 et à l'aide du logiciel d'émission 48, le fichier d'enregistrement 35.

En complément, lorsque plusieurs codes d'identification correspondent à un même véhicule ou à un même abonné, le serveur de centralisation 14 associe le code d'identification, saisi par l'utilisateur et reçu du dispositif de distribution 12, à l'autre ou aux autres codes d'identification correspondant au même véhicule ou au même abonné, afin de déterminer le fichier de limitation 50 ou le fichier d'enregistrement 35 pour l'ensemble des codes d'identification correspondant au même véhicule ou au même abonné.

Le dispositif de distribution 12 traite ensuite, à l'aide du logiciel de traitement 60, le fichier de limitation 50 reçu, contenant notamment la liste de limitations pour le code d'identification de l'utilisateur 27 (étape 130). Il affiche alors à l'écran 18 le ou les seuls droits de stationnement autorisés pour le code d'identification correspondant, compte tenu de la limitation du ou des droits ultérieurs, déterminée précédemment par le serveur de centralisation 14. L'homme du métier comprendra que les droits ultérieurs déterminés lors de l'étape de limitation précédente correspondent aux droits autorisés affichés lors de l'étape 130. Autrement dit, le dispositif de distribution affiche seulement le ou les droits autorisés, et n'affiche pas les droits ne pouvant pas être délivrés compte tenu de la limitation résultant des règles imposées par l'opérateur.

En variante, le dispositif de distribution 12 traite, à l'aide du logiciel de traitement

60, le fichier d'enregistrement 35 reçu, et affiche à l'écran 18 le ou les seuls droits de stationnement autorisés pour le code d'identification correspondant, compte tenu de la modification du ou des droits ultérieurs, la modification ayant été déterminée précédemment à l'aide du logiciel de modification 54 du dispositif de distribution. L'homme du métier comprendra également que les droits ultérieurs, déterminés lors de l'étape de modification précédente, correspondent aux droits autorisés affichés lors de cette étape.

Lors de l'étape 140, l'utilisateur 27 sélectionne alors, à l'aide du clavier 20, le droit de stationnement souhaité parmi le ou les droits de stationnement autorisés et affichés. Il acquitte le paiement correspondant au droit de stationnement sélectionné à l'aide de l'appareil de paiement 25 si nécessaire, le droit de stationnement étant gratuit dans certains cas.

Le droit de stationnement est enfin délivré lors de l'étape 150 par le logiciel de délivrance 52.

Après la délivrance du droit de stationnement, les informations du droit de stationnement, notamment celles relatives à la zone de stationnement et à la durée de stationnement, sont transmises au serveur de centralisation 14 par le dispositif de distribution 12, afin d'être enregistrées dans le fichier d'enregistrement 35 lors de l'étape 160.

En complément, lorsque l'utilisateur s'est identifié, de préférence de manière sécurisée, il a la possibilité de réduire ou d'augmenter la durée de son droit de stationnement délivré, également appelé droit actuel de stationnement, à l'aide du logiciel de changement 62. En d'autres termes, si les besoins de l'utilisateur 27 ont évolué, celui- ci interrompt de manière anticipée le droit actuel de stationnement ou au contraire prolonge ledit droit actuel sans avoir à obtenir un nouveau droit de stationnement.

Les informations du droit de stationnement ainsi changé à l'aide du logiciel de changement 62 sont transmises au serveur de centralisation 14 par le dispositif de distribution 12, afin d'être enregistrées dans le fichier d'enregistrement 35. Un tel changement du droit actuel de stationnement aura donc un effet sur la modification du droit ultérieur de stationnement.

Le système de gestion 10 selon l'invention permet ainsi de modifier le droit ultérieur de stationnement, pour chaque code d'identification, en fonction de droits de stationnement précédemment délivrés et enregistrés dans le fichier d'enregistrement 35, chaque modification étant associée à une zone de stationnement et à un intervalle de temps. Cette modification du droit ultérieur de stationnement permet de prendre en compte des règles de stationnement imposées par l'opérateur en charge du système de gestion, tout en ne complexifiant pas le contrôle effectué par l'agent de verbalisation. En effet, le droit ultérieur de stationnement est, avant d'être délivré, modifié de telle sorte qu'il respecte ces règles imposées, et l'agent n'a alors pas à vérifier le respect de ces règles par l'utilisateur 27.

Les règles de stationnement imposées sont associées à un véhicule donné ou à un abonné donné, et lorsqu'une pluralité de codes d'identification correspond audit véhicule ou audit abonné, le logiciel d'association 51 associe l'ensemble des codes d'identification correspondant au même véhicule ou même abonné à partir du seul code d'identification saisi. Ceci permet alors déterminer de manière exhaustive le fichier de limitation 50 ou le fichier d'enregistrement 35 pour le véhicule ou l'abonné, malgré la pluralité de codes d'identification correspondant audit véhicule ou audit abonné. Autrement dit, le droit ultérieur de stationnement est, avant d'être délivré, modifié de telle sorte qu'il respecte ces règles imposées, quand bien même plusieurs codes d'identification correspondent au véhicule ou à l'abonné et qu'un seul code a été saisi par l'utilisateur 27.

De cette modification résulte, par exemple, une limitation de la durée de stationnement associée à une zone de stationnement donnée, ou encore une interdiction de délivrance d'un droit de stationnement associée à une zone de stationnement et un intervalle de temps donnés.

La limitation du droit stationnement ou l'interdiction de délivrance d'un droit de stationnement sont, par exemple, associées à une catégorie d'abonnés donnée.

La modification correspond, par exemple, à un quota prédéterminé lorsque l'utilisateur 27 est un abonné ayant souscrit un abonnement auprès de l'opérateur en charge du système de gestion.

En variante, lorsque le droit ultérieur de stationnement est délivré uniquement s'il ne correspond pas à une limitation de la liste de limitations de délivrance, les règles imposées sont alors également nécessairement respectées, puisque la limitation a été précédemment calculée de façon à respecter ces règles imposées.

Cette limitation est, par exemple, une limitation de délivrance du droit ultérieur, telle qu'une limitation de la durée de stationnement associée à une zone de stationnement donnée, ou encore une interdiction de délivrance d'un droit de stationnement associée à une zone de stationnement et un intervalle de temps donnés. La limitation du droit stationnement ou l'interdiction de délivrance d'un droit de stationnement résultent, par exemple d'un quota prédéterminé lorsque l'utilisateur 27 est un abonné.

L'émission du fichier de limitation 50 par le serveur 14 à destination du dispositif de distribution 12 facilite la détermination par le dispositif de distribution 12 des droits ultérieurs autorisés pour le code d'identification saisi, puisque les calculs ont été préalablement effectués par le logiciel de calcul 46 du serveur. Ceci permet en outre d'améliorer l'autonomie du dispositif de distribution 12 lorsque celui-ci est alimenté en énergie électrique par la batterie rechargeable.

L'homme du métier comprendra que le système et le procédé selon l'invention comportent, selon un autre mode de réalisation, l'émission d'un fichier d'autorisation par le serveur 14 à destination du dispositif de distribution 12, en lieu et place du fichier de limitation 50, le fichier d'autorisation comportant une liste d'autorisations de délivrance, le droit ultérieur de stationnement étant délivré uniquement s'il correspond à une autorisation de la liste d'autorisations de délivrance.

On conçoit ainsi que le système et le procédé selon l'invention permettent à un agent de verbalisation de contrôler plus facilement le respect de certaines règles de stationnement additionnelles, en complément du contrôle de la validité du droit de stationnement respectif.