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Title:
METHOD FOR INSTANT VERIFICATION OF CHEQUES AND STANDARD BILLS OF EXCHANGE
Document Type and Number:
WIPO Patent Application WO/2023/075581
Kind Code:
A1
Abstract:
The subject matter of the present invention is a management method for avoiding unpaid cheques and unpaid standard bills of exchange by enabling a vendor who receives a payment by one of these two payment methods to have real-time visibility of their customer's ability to honour their commitment. The invention makes it possible to manage the interaction between a vendor who receives a payment by a cheque or a standard bill of exchange and wishes to check the creditworthiness of their customer, and the drawee bank by means of a processing centre linked to a plurality of banks via secure communication channels. The method also provides vendors, during the commercial transaction, with additional reassurance in deciding whether or not to accept a means of payment from their customers, through the generation of a percentage probability of a payment incident, as a result of payment via a cheque or a standard bill of exchange, occurring, with this probability being calculated on the basis of a predictive scoring model.

Inventors:
BOUKACHABINE ABDELALI (MA)
Application Number:
PCT/MA2022/000009
Publication Date:
May 04, 2023
Filing Date:
June 13, 2022
Export Citation:
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Assignee:
BOUKACHABINE ABDELALI (MA)
International Classes:
G06Q20/04; G06K19/06; G06Q20/10; G06Q20/32; G06Q20/40
Domestic Patent References:
WO2001003081A12001-01-11
WO2009088272A22009-07-16
Foreign References:
US10552810B12020-02-04
US9740900B12017-08-22
US20180189870A12018-07-05
US8165381B12012-04-24
US92586595A
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Claims:
REVENDICATIONS Un procédé mis en œuvre par ordinateur pour vérifier auprès d'une banque le statut d'un compte sous-jacent à un Chèque ou une Lettre de Change Normalisée, détenu par un client (acheteur), lorsque cet instrument de paiement est présenté à un commerçant (vendeur), sur la base des informations du compte bancaire contenues dans la piste CMC7 visiblement imprimé sur un Chèque ou une Lettre de Change Normalisée, et comprenant les étapes:

■ Lecture de la piste CMC7 imprimée sur le Chèque ou la Lettre de Change Normalisée par un algorithme de reconnaissance d’image destiné à être téléchargé et utilisé par le commerçant sur son téléphone mobile ou sur son ordinateur connecté à un lecteur de chèque ou un scanner, dans un point de vente;

■ Extraction à partir de la piste CMC7 du numéro de compte du client et détermination du code de la banque, à contacter, par un algorithme de reconnaissance d’image et une table de recherche;

■ Enregistrement et conservation de l’image et de la data extraite du Chèque ou la Lettre de Change Normalisée par un algorithme sur le serveur du centre de traitement ;

■ Etablissement d’une communication sécurisée et instantanée avec le serveur de la banque du client sur la base du code de la banque, contenu dans la piste CMC7, par une table de recherche et un centre de traitement;

■ Envoi d’une requête de données sécurisées, basées sur le numéro de compte et le numéro du Chèque ou de la Lettre de Change Normalisée ainsi que le montant, par le serveur du centre de traitement au serveur de la banque.

■ Réception d’une réponse de données sécurisées correspondante à la requête envoyée, basée sur le numéro de compte et le numéro du Chèque ou de la Lettre de Change Normalisée ainsi que le montant, émise par le serveur de la banque à destination du serveur du centre de traitement.

■ Collecte et traitement de la data concernant les valeurs pour chacune de la pluralité des variables utilisées par un modèle de notation prédictif générant un pourcentage de probabilité d’occurrence d’un incident de paiement d’un Chèque ou d’une Lettre de Change Normalisée.

■ Affichage sur le téléphone mobile du commerçant ou sur son ordinateur connecté à un lecteur de chèque ou un scanner d’un trafic light présentant les trois couleurs: Rouge, Orange, Vert avec une description bien détaillée pour chacune d’entre elles. Le trafic light est accompagné d’un pourcentage de probabilité d’occurrence d’un incident de paiement d’un Chèque ou d’une Lettre de Change Normalisée généré par un modèle de notation prédictif. Un procédé selon la revendication 1 , caractérisé en ce que le centre de traitement comprend des moyens pour détecter, extraire et enregistrer les informations du compte bancaire du client contenues dans la piste CMC7 et du montant pour une utilisation dans un traitement futur de la transaction commerciale entre le commerçant et son client. Un procédé selon la revendication 1 , caractérisé en ce que les moyens utilisés permettent de stocker une pluralité de codes des banques; et d’établir par le serveur du centre de traitement d’une communication sécurisée et instantanée avec le serveur de la banque du client (acheteur) émetteur d’un Chèque présenté ou d’une Lettre de Change Normalisée présentée par ce dernier, au commerçant, sur la base des informations contenues dans la piste CMC7 et du montant sur ledit instrument de paiement. Un procédé selon les revendications 1 et précédentes, caractérisé en ce que les données sécurisées reçues du serveur de la banque du client permettent de vérifier le statut d'un compte bancaire sous-jacent à un Chèque ou une Lettre de Change Normalisée lorsque ledit instrument de paiement est présenté à un commerçant sur la base du montant et des informations de compte contenues dans une piste CMC7 visiblement imprimé sur chacun un Chèque ou une Lettre de Change Normalisée. Un procédé selon les revendications 1 et précédentes, caractérisé en ce que la data collectée concernant les valeurs pour chacune de la pluralité des variables utilisées est traitée par un modèle de notation prédictif permettant de générer un pourcentage de probabilité d’occurrence d’un incident de paiement d’un Chèque ou d’une Lettre de Change Normalisée. Un procédé selon la revendication 5, caractérisé en ce que la data collectée et traitée par le modèle de notation prédictif permet d’afficher sur le téléphone mobile du commerçant ou sur son ordinateur connecté à un lecteur de chèque ou un scanner, une des trois couleurs: Rouge, Orange, Vert du trafic light avec un pourcentage de probabilité d’occurrence d’un incident de paiement d’un Chèque ou d’une Lettre de Change Normalisée. Un système de traitement de données qui permet de vérifier auprès d'une banque le statut d'un compte sous-jacent à un Chèque ou une Lettre de Change Normalisée, détenu par un client (acheteur), lorsque cet instrument de paiement est présenté à un commerçant (vendeur), sur la base des informations du compte bancaire contenues dans la piste CMC7 visiblement imprimé sur un Chèque ou une Lettre de Change Normalisée, comprenant les moyens techniques :

■ Un algorithme de reconnaissance d’image et d’extraction du numéro de compte, du code de la banque du client du commerçant, du numéro du Chèque ou de la Lettre de Change Normalisée et du montant destiné à être téléchargé et utilisé par le commerçant sur son téléphone mobile ou sur son ordinateur connecté à un lecteur de chèque ou un scanner, dans un point de vente.

■ Un algorithme qui permet d’enregistrer et de conserver l’image et la data extraite du Chèque ou la Lettre de Change Normalisée sur le serveur du centre de traitement.

■ Une table de recherche contenant les codes bancaires et les coordonnées de contact correspondantes pour chaque banque comprenant notamment le token de sécurité pour établir une communication sécurisée avec le serveur de la banque du client.

■ Un algorithme qui permet de recevoir du serveur de la banque du client et d’enregistrer sur le serveur du centre de traitement les données sécurisées 14 qui correspondent à la requête envoyée, basée sur le numéro de compte et le numéro du Chèque ou de la Lettre de Change Normalisée et du montant.

■ Un modèle de notation prédictif qui permet de traiter la data collectée concernant les valeurs pour chacune de la pluralité des variables utilisées, pour générer un pourcentage de probabilité d’occurrence d’un incident de paiement d’un Chèque ou d’une Lettre de Change Normalisée.

■ Un sous-programme logiciel qui permet l’affichage d’un trafic light sur le téléphone mobile du commerçant ou sur son ordinateur connecté à un lecteur de chèque ou un scanner présentant les trois couleurs: Rouge, Orange, Vert et d’un pourcentage de probabilité d’occurrence d’un incident de paiement d’un Chèque ou d’une Lettre de Change Normalisée.

REVENDICATIONS MODIFIÉES reçues par le Bureau international le 26 octobre 2022 (26.10.2022)

REVENDICATIONS - Un procédé mis en œuvre par ordinateur pour générer automatiquement sur l'écran d'un téléphone mobile ou d'un ordinateur un pourcentage de probabilité d'occurrence d'un incident de paiement, par un modèle de notation prédictif basé sur plusieurs caractéristiques extraites d'un Chèque ou d'une Lettre de Change Normalisée et qui font l'objet d'une communication instantanée entre le serveur du centre de traitement et le serveur de la banque, et permettant ainsi à un commerçant de décider d'accepter ou non un Chèque ou une Lettre de Change Normalisée lors d'une transaction commerciale en fonction de la couleur du trafic light associée au pourcentage de probabilité calculé par le modèle de notation prédictif, et comprenant les étapes suivantes :

■ Communiquer à l'écran d'un téléphone mobile ou d'un ordinateur des instructions lisibles par l'utilisateur pour capturer une image d'un Chèque ou d'une Lettre de Change Normalisée avec une caméra d'un téléphone mobile ou avec un lecteur de chèque ou scanner connecté à un ordinateur.

■ Extraire par un algorithme de reconnaissance d'image les paramètres suivants :

Le Numéro du compte bancaire ;

Le Numéro d'un Chèque ou Le Numéro d'une Lettre de Change Normalisée;

Le Montant inscrit sur un Chèque ou sur une Lettre de Change Normalisée ; et conserver ensuite ces paramètres extraits sur le serveur du centre de traitement.

■ Envoyer à partir du serveur du centre de traitement les paramètres extraits d'un Chèque ou d'une Lettre de Change Normalisée au serveur de la banque en utilisant un algorithme basé sur une table de recherche contenant les codes des banques et des informations de contact de ces mêmes banques permettant d'établir automatiquement une communication sécurisée avec la banque appropriée.

■ Recevoir en réponse du serveur de la banque, et conserver, les nouveaux paramètres suivants, et qui caractérisent la solvabilité de l'émetteur d'un Chèque ou une Lettre de Change Normalisée : a- Est-ce que le compte bancaire est ouvert? OUI ou NON b- Est-ce que le Chèque ou la Lettre de Change Normalisée fait l'objet d'une déclaration de perte ou de vol ? OUI ou NON c- Est-ce que le Chèque ou la Lettre de Change Normalisée fait l'objet d'une opposition ? OUI ou NON d- Est-ce que le tireur a enregistré des incidents de paiement Chèques ou Lettres de Change Normalisées qui ne sont pas encore régularisés et quel est leur nombre? OUI ou NON e- Est-ce que le solde du compte bancaire + (éventuellement la facilité de caisse) est supérieur ou égal au montant du Chèque ou de la Lettre de Change Normalisée ? OUI ou NON

■ Calculer automatiquement par un modèle de notation prédictif, une fois les réponses pour les trois nouveaux paramètres ci-dessus sont les suivantes :

- a : OUI

- b : NON

FEUILLE MODIFIEE (ARTICLE 19) - c : NON un pourcentage de probabilité d'occurrence d'un incident de paiement basé sur les paramètres listés ci-après, enregistrés dans la base de données du serveur du centre de traitement, et pour lesquels une contribution relative est attribuée à chaque paramètre :

L'historique des incidents de paiement d'un Chèque et ou d'une Lettre de Change Normalisée.

La disponibilité ou non des fonds dans le compte bancaire sous-jacent à un Chèque ou à une Lettre de Change Normalisée.

L'appartenance du montant du Chèque ou de la Lettre de Change Normalisée à l'une des six tranches de montant des incidents de paiement répertoriées par la Banque Centrale. Le secteur d'activité du bénéficiaire d'un Chèque ou d'une Lettre de Change Normalisée.

La saisonnalité mensuelle des incidents de paiement des Chèques et des Lettres de Change Normalisées telle que répertoriée par la Banque Centrale.

■ Afficher à l'écran d'un téléphone mobile ou d'un ordinateur des instructions lisibles par l'utilisateur relatif au pourcentage de probabilité d'occurrence d'un incident de paiement, calculer automatiquement par un modèle de notation prédictif, associé à un trafic light présentant l'une des trois couleurs : Rouge, Orange, Vert en fonction du pourcentage de probabilité d'occurrence calculé, pour permettre ainsi à un commerçant de décider d'accepter ou non un Chèque ou une Lettre de Change Normalisée lors d'une transaction commerciale en fonction de la couleur du trafic light.

■ Conserver le pourcentage de probabilité d'occurrence d'un incident de paiement, calculé automatiquement par un modèle de notation prédictif dans une base de données sur le serveur du centre de traitement ensemble avec les paramètres extraits d'un Chèque ou d'une Lettre de Change Normalisée et les nouveaux paramètres reçus du serveur de la banque et qui caractérisent la solvabilité de l'émetteur d'un Chèque ou d'une Lettre de Change Normalisée. - Un procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce que le centre de traitement comprend un algorithme de reconnaissance d'image qui permet d'extraire les paramètres suivants : le Numéro du compte bancaire ; Le Numéro d'un Chèque ou Le Numéro d'une Lettre de Change Normalisée; Le Montant inscrit sur un Chèque ou sur une Lettre de Change Normalisée et de conserver ces paramètres extraits pour une utilisation dans un traitement futur relatif à la transaction commerciale ayant fait l'objet d'un paiement par un Chèque ou d'une Lettre de Change Normalisée. - Un procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'un algorithme, basé sur une table de recherche contenant les codes des banques et des informations de contact de ces mêmes banques, permet d'établir automatiquement une communication sécurisée entre le serveur du centre de traitement et le serveur de la banque de l'émetteur d'un Chèque ou d'une Lettre de Change Normalisée. - Un procédé selon la revendication 1 et précédentes, caractérisé en ce qu'un modèle de notation prédictif basé à la fois sur les nouveaux paramètres, reçus du serveur de la banque, qui caractérisent la solvabilité de l'émetteur d'un Chèque ou d'une Lettre de Change Normalisée et sur les autres paramètres enregistrés dans la base de données du serveur du

FEUILLE MODIFIEE (ARTICLE 19) 17 centre de traitement et pour lesquels une contribution relative est attribuée à chaque paramètre, calcule automatiquement un pourcentage de probabilité d'occurrence d'un incident de paiement. - Un procédé selon la revendication 1 et précédentes, caractérisé en ce qu'un algorithme permet d'afficher, à l'écran d'un téléphone mobile ou d'un ordinateur des instructions lisibles par l'utilisateur, un pourcentage de probabilité d'occurrence d'un incident de paiement d'un Chèque ou d'une Lettre de Change Normalisée associé avec un trafic light présentant l'une des trois couleurs : Rouge, Orange, Vert en fonction du pourcentage de probabilité d'occurrence d'un incident de paiement calculé automatiquement par un modèle de notation prédictif pour permettre ainsi à un commerçant de décider d'accepter ou non un Chèque ou une Lettre de Change Normalisée lors d'une transaction commerciale en fonction de la couleur du trafic light.

FEUILLE MODIFIEE (ARTICLE 19)

Description:
PROCEDE DE VERIFICATION INSTANTANEE DES CHEQUES ET DES LETTRES DE CHANGE NORMALISEES

DOMAINE DE L'INVENTION AUQUEL SE RAPPORTE L'INVENTION

La présente invention concerne un procédé de gestion permettant de lutter contre les Chèques impayés et les Lettres de Change Normalisées impayées en permettant à un commerçant bénéficiaire d’un paiement par l’un de ces deux instruments de paiement de disposer en temps réel de la visibilité sur la capacité de son client à honorer son engagement. L’invention permet de gérer l'interaction entre un commerçant bénéficiaire d’un paiement par un Chèque ou par une Lettre de Change Normalisée, qui souhaite vérifier la solvabilité de son client, et la banque du tiré à l'aide d'un centre de traitement relié à une pluralité de banques par l'intermédiaire de voies de communication sûres.

ART ANTERIEUR

Au terme de l’année 2020, le chèque est le deuxième instrument de paiement support le plus utilisé en valeur avec 998,2 milliards de dirhams pour 27,7 millions d’opérations, soit 28% des volumes échangés et 9,5% du nombre des échanges réalisés. En effet, la gratuité du chèque et sa livraison systématique à l’ouverture du compte bancaire peuvent être identifiées comme étant parmi les des raisons principales qui ont fait de cet instrument un des moyens de paiement les plus utilisés par les Marocains durant les années précédentes. Les Lettres de Change Normalisées, quant à elles, ont représenté en 2020, 1 ,6% du nombre des échanges réalisés et 7,9% des volumes échangés.

Par ailleurs et selon les données publiées par la Bank Al Maghrib, le nombre total de rejets de Chèques en 2020, tous motifs confondus, s’est élevé à 713 777 opérations, correspondant à un taux de rejet global de 3,17% (contre 2,72% en 2019). 60% de ces rejets étaient liés à l’insuffisance de provision lors de la présentation au règlement.

Ces incidents de paiement par Chèque notamment les non régularisés ont un impact significatif sur l’économie d’un pays. En effet au Maroc, l’encours des incidents de paiement non encore régularisés, enregistré auprès de la centrale des incidents de paiement de Bank Al Maghrib s’est établi à 107,8 milliards de dirhams à fin 2020.

Parallèlement, la proportion des Lettres de Change Normalisées rejetées, qui s’est établie à 18,05% en 2020 demeure inquiétante, d’autant plus que près de 90% des rejets correspondent à des rejets pour absence ou insuffisance de provision. Pour pallier à ces niveaux de rejets préoccupants et rétablir une relative crédibilité de ce type d’instrument de paiement, Bank Al-Maghrib a appelé à la mise en place de mesures dissuasives, à même de prévenir contre les incidents de paiement des Lettres de Change Normalisées, à leur échéance. Des propositions d’amendements au Code de Commerce ont été présentées dans ce sens.

D’autre part, l’augmentation des incidents de paiement a fait perdre la confiance des usagers dans ces deux moyens de paiement. En effet, cela a considérablement réduit leur acceptation auprès des commerçants qui, face à ce risque, préfèrent être payés en espèce ou par un autre moyen de paiement plus sécurisé.

Bien qu’il y ait eu divers procédés impliquant un ou plusieurs des différents éléments utilisés dans la présente invention, aucun à ce jour ne combine ces éléments de la manière unique que le procédé, décrit ici, fait pour fournir une visibilité instantanée aux commerçants qui acceptent les Chèques ou les Lettres de Change Normalisées comme moyens de paiement.

Parmi ces procédés, on cite le procédé :

- US 1999 / 5925865 A qui concerne un système construit autour d’un appareil qui permet la vérification des instruments de paiement tels que les chèques et plus particulièrement à un système d'accès et de vérification automatique de la validité de l'instrument de paiement sur la base des informations contenues dans un code-barres imprimé sur la face de l'instrument. Ce système qui fournit également la possibilité d’imprimer les informations contenues dans le code- barres de l’instrument de paiement sur le ticket de vente, contrairement au procédé décrit ici, ne permet pas de fournir un degré d’assurance à travers une probabilité de l’occurrence d’un incident de paiement Chèque ou Lettre de Change Normalisée.

- WO 2009 / 088272 A1 qui vise à permettre à un client d’une banque de consulter son compte bancaire, en envoyant un code PIN1 via un appareil téléphonique avec ou sans fil, un ordinateur, un guichet automatique, ou un lecteur de chèques par l’entremise des réseaux internet, satellite et téléphonique pour s’assurer que le solde de son compte couvre le montant du chèque émis, et ordonner le blocage du montant en question avant de remettre le chèque à une tierce personne ; comportant sa signature et son empreinte digitale. La tierce personne peut à son tour vérifier cette solvabilité en utilisant un code PIN2 mis en route à la disposition du tiré. Cette invention est basée sur l’envoi d’un code PIN à la fois par le client et la tierce personne, contrairement au procédé décrit ici qui ne nécessite aucun échange de code PIN ni avec le client et ni avec la tierce personne. Aussi, le procédé décrit ici permet à un commerçant bénéficiaire d’un paiement par Chèque ou une Lettre de Change Normalisée de disposer en temps réel de la visibilité sur la capacité de son client à honorer son engagement. Par ailleurs, cette invention, contrairement au procédé décrit ici, ne permet pas de fournir un degré d’assurance à travers une probabilité de l’occurrence d’un incident de paiement Chèque ou Lettre de Change Normalisée. BREVE DESCRIPTION DE L'INVENTION

L’invention a pour objet un procédé de gestion permettant de lutter contre les Chèques impayés et les Lettres de Change Normalisées impayées en permettant à un commerçant bénéficiaire d’un paiement par l’un de ces deux instruments de paiement de disposer en temps réel de la visibilité sur la capacité de son client à honorer son engagement. L’invention permet de gérer l'interaction entre un commerçant bénéficiaire d’un paiement par un Chèque ou par une Lettre de Change Normalisée, qui souhaite vérifier la solvabilité de son client, et la banque du tiré à l'aide d'un centre de traitement relié à une pluralité de banques par l'intermédiaire de voies de communication sûres. Le procédé offre également aux commerçants, lors de la transaction commerciale, une assurance supplémentaire pour la prise de décision en vue de l’acceptation ou non d’un moyen de paiement de leurs clients, et ce à travers la génération d’un pourcentage de probabilité d’occurrence d’un incident de paiement d’un Chèque ou d’une Lettre de Change Normalisée calculé sur la base d’un modèle de notation prédictif.

BREVE DESCRIPTION DES DESSINS

La présente invention sera mieux comprise à l'étude d'un mode de réalisation particulier pris à titre d'exemple nullement limitatif et illustré par les dessins annexés, sur lesquels :

- FIG-1 : est une illustration d’un Chèque ou une Lettre de Change Normalisée avec une piste CMC7 utilisé dans le présent procédé.

- FIG-2 : est une représentation synthétique de l’ensemble des moyens techniques de communication utilisés par le commerçant pour vérifier instantanément le Chèque présenté ou la Lettre de Change Normalisée présentée par le client auprès de la banque de ce dernier.

- FIG-3 : présente d’une manière détaillée les informations échangées entre le serveur du centre de traitement (dispositif mobile expéditeur) et le serveur de la banque du tiré (dispositif mobile destinataire).

FIG-4 : illustre un organigramme qui décrit le fonctionnement du procédé présenté dans la FIG-2.

- FIG-5 : illustre les pourcentages qui reflètent la contribution relative de chaque type de donnée, regroupée en catégorie, dans le calcul de la notation prédictive relative à la probabilité d’occurrence d’un incident de paiement d’un Chèque ou d’une Lettre de Change Normalisée.

- FIG-6 : fait référence aux points de chacune des catégories et qui peuvent être agrégés pour aboutir à une notation prédictive globale. En effet, chacune des cinq catégories peut avoir un ou plusieurs attributs temporels qui sont utilisés pour générer des points qui peuvent être, à leur tour, agrégés et pondérés à travers toutes les catégories pour donner lieu à une notation prédictive globale.

DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'INVENTION

L’invention concerne un procédé de gestion permettant de lutter contre les Chèques impayés et les Lettres de Change Normalisées impayées en permettant à un commerçant bénéficiaire d’un paiement par Chèque ou par une Lettre de Change Normalisée de disposer en temps réel de la visibilité sur la capacité de son client à honorer son engagement.

En se référant à la FIG-1 , un Chèque ou une Lettre de Change Normalisée 7 est représenté avec une piste CMC7 (sigle de Caractères Magnétiques Codés à 7 bâtonnets) 4 imprimé sur la face du Chèque ou de la Lettre de Change Normalisée 7. La piste CMC7 4 est située dans l'espace tout en bas du Chèque 7. Cependant, la piste CMC7 4 peut être situé ailleurs sur la Lettre de Change Normalisée 7, par ex. en bas à gauche de la Lettre de Change Normalisée.

Bien que non représentée sur la FIG-1 , la présente invention peut également être utilisée avec une Lettre Chèque imprimée par certaines grandes entreprises et dont le numéro de série est réservé et communiqué directement à ces grandes entreprises par leurs banques. Bien que la FIG-1 illustre un Chèque personnel standard, la présente invention fonctionne aussi bien avec les Chèques d'entreprise.

Par conséquent, on comprendra que l'invention décrite n'est pas limitée à l'utilisation de Chèques personnels. Toute référence à un Chèque comprendra les Chèques personnels, les Chèques d’entreprise et les Lettres Chèques imprimées par certaines grandes entreprises ainsi que les Lettres de Change Normalisées.

La piste CMC7 4 contient l’information concernant le numéro de compte et le numéro de Chèque ou la Lettre de Change Normalisée 7. La piste CMC7 4 est un système de codage numérique à sept bâtonnets réalisés avec une encore magnétique.

En se référant à la FIG-2, un téléphone mobile 9 est utilisé pour lire la piste CMC7 4 sur le Chèque ou la Lettre de Change Normalisée 7. Un lecteur de chèque ou un scanner 11 connecté à un ordinateur peut également être utilisé par un commerçant pour lire la piste CMC7 4.

En se référant à la FIG-4, l’organigramme illustré décrit le fonctionnement du procédé présenté dans la FIG-2.

Un sous-programme logiciel de reconnaissance d’image sur le téléphone mobile 9 du commerçant détermine le numéro de compte sur le Chèque ou la Lettre de Change Normalisée 7 à partir de la piste CMC7 4.

Le sous-programme logiciel de reconnaissance d’image qui permet l’extraction de la piste CMC7 4 commence une fois l’image, prise par le téléphone mobile 9 ou par le lecteur de chèque ou le scanner 11 connecté à un ordinateur d’un commerçant, d’un Chèque ou d’une Lettre de Change Normalisée 7, est enregistrée sur le serveur du centre de traitement 3. En effet, le sous-programme logiciel de reconnaissance d’image est déclenché par la détection de l’encadré où se trouve la piste CMC7 4, en choisissant les coordonnées du coin supérieur gauche et du coin inférieur droit. Sur chacun des Chèques 7 des banques de la place, la piste CMC7 4 est à l'intérieur de cet encadré, avec un fond blanc et des chiffres et symboles noirs.

Une fois la détection terminée, l’image recadrée est transformée en une matrice de 0 et 1 selon l'échelle de gris. En effet, pour chaque encadré, le procédé permet de calculer le pixel le plus clair et le pixel le plus sombre, en vue d’annuler l'effet de contraste, qui peut être différent d'un chèque à l’autre selon les banques.

Pour les besoins de ce procédé, une valeur de décision a été défini par la lettre A et qui correspond à la moitié de la valeur entre le pixel le plus sombre et le pixel clair. Si un pixel est inférieur à A, le pixel deviendrait 0, s'il est supérieur à 1 .

Une fois la correspondance terminée, le procédé permet d’avoir une matrice de 0 et 1 , qui sera appelée MatriceOI , où le 1 représente le noir et le 0 représente le blanc. De cette façon, il est beaucoup plus facile de gérer les chiffres.

Les Chèques bancaires émis par les banques marocaines disposent soit de 33 ou de 34 chiffres, et qui constituent un des paramètres traités lors de ce procédé. L’analyse des différentes MatriceOI obtenues, fait ressortir que la hauteur et la largeur des chiffres sont toujours les mêmes du fait que c'est la même police qui est utilisée.

Le procédé utilise ainsi deux fonctions qui permettent de détecter les chiffres.

La première fonction supprime les colonnes de gauche pleines de zéro d'une MatriceOI donnée.

La deuxième fonction supprime les lignes du bas pleines de zéro d'une MatriceOI donnée.

Ainsi, la première fonction est utilisée avec une MatriceOI pour s’assurer que la première colonne est bien le début du premier chiffre et pour déterminer la largeur de chaque chiffre. Ensuite, la première fonction est encore utilisée avec une nouvelle MatriceOI avec les colonnes contenant le premier chiffre et seulement ce chiffre de la Matrice 01 "Mère". La deuxième fonction est appliquée par la suite par le procédé à cette même matrice, ce qui permet de s'assurer que le chiffre est toujours aligné avec le coin inférieur gauche. Et comme la hauteur d'un chiffre est déjà déterminé, le modèle supprime les lignes qui ne seront pas utilisés.

Cette étape est clôturée par l’extraction de la première MatriceOI qui correspond à la première matrice de chiffres et encadré de la Matrice 01 "Mère". Ainsi, le procédé répète ce processus autant de fois que le nombre de chiffres.

Une fois un chiffre extrait, le procédé permet de le convertir en une liste de 0 et 1 . En effet, chaque chèque bancaire donnera autant de vecteurs que de chiffres sur la piste CMC7 4.

Le procédé a pu ainsi terminer l’extraction de plusieurs vecteurs représentant les chiffres, et par la suite il crée des données étiquetées, en vue de la classification de chaque vecteur pour déterminer exactement la piste CMC7 4 à partir de l’image transmise automatiquement sur le serveur du centre de traitement 3. La FIG-3 illustre une variante de réalisation du système représenté sur la FIG-2. Dans ce mode de réalisation, le serveur du centre de traitement 3 est connecté directement à la banque 10 en utilisant une liaison de données 5. La liaison de données 5 permet des transferts bidirectionnels de données entre le serveur du centre de traitement 3 et la banque 10. La liaison de données 5 peut être une ligne téléphonique mobile conventionnelle. Une routine logicielle sur le serveur du centre de traitement 3 utilise une table de recherche pour déterminer comment contacter la banque 10. La table de recherche contient les codes bancaires et les coordonnées correspondantes pour chaque banque. Les informations de contact comprennent les données nécessaires et notamment le token de sécurité pour se connecter et communiquer avec la banque 10.

Les fonctions exécutées par la présente invention se produisent en temps réel. Le temps réel est défini comme le temps d'attente d'un client au point de vente. Ce temps d'attente peut varier en fonction du type de la transaction commerciale offerte par le commerçant.

Dans un premier temps, un client présente un Chèque ou une Lettre de Change Normalisée 7 au commerçant. Le commerçant prend, avec son téléphone portable 9 ou avec le lecteur chèque ou le scanner 11 connecté à un ordinateur, une image du Chèque ou de la Lettre de Change Normalisée 7. L’image du Chèque ou de la Lettre de Change Normalisée 7 est ensuite enregistrée sur le serveur du centre de traitement 3. Un sous-programme logiciel de reconnaissance d’image sur serveur du centre de traitement 3 détermine le numéro de compte et le numéro de Chèque ou de la Lettre de Change Normalisée 7 à partir des informations contenues dans la piste CMC7 4 ainsi que le montant.

Ensuite, le serveur du centre de traitement 3 contacte la banque 10 via une liaison de données 5 permettant d’accéder à un service de données fourni par la banque 10 en toute sécurité. Le centre de traitement 3 détermine quelle banque appeler en fonction du code de la banque qui fait partie du numéro de compte extrait à partir de la piste CMC7 4. Le serveur du centre de traitement 3 appelle alors la banque appropriée 10, permettant au centre de traitement 3 de transmettre le numéro de compte et le numéro du Chèque ou de la Lettre de Change Normalisée 7 à la banque 10 appropriée ainsi que le montant.

Sur la base des requêtes suivantes transmises par le serveur du centre de traitement 3 (dispositif mobile expéditeur) au serveur de la banque 10 du tiré (dispositif mobile destinataire): que le compte bancaire est ouvert ou clôturé ? (41) que le Chèque ou la Lettre de Change Normalisée 7 pris en image fait d’une déclaration de perte ou de vol ? (42) que le Chèque ou la Lettre de Change Normalisée 7 pris en image fait d’une opposition ? (43) que le tiré a enregistré des incidents de paiement Chèques ou Lettres de Change Normalisées qui ne sont pas encore régularisés ? (44)

Est-ce que le solde du compte bancaire + (éventuellement la facilité de caisse) est supérieur ou égal au montant du Chèque ou de la Lettre de Change Normalisée 7? (45) La banque 10 vérifie l'état du compte et renvoie les réponses au serveur du centre de traitement 3 via la liaison de données 5. Les réponses transmises par le serveur de la banque 10 du tiré (dispositif mobile expéditeur) au serveur du centre de traitement 3 (dispositif mobile destinataire) sont comme suit :

Réponse de la banque 10 : Oui ou Non (51).

Réponse de la banque 10 : Oui ou Non (52).

Réponse de la banque 10 : Oui ou Non (53).

Réponse de la banque 10 : Oui ou Non (54).

Réponse de la banque 10 : Oui ou Non (55).

Les réponses transmises par le serveur de la banque 10 du tiré au serveur du centre de traitement 3 sont traduites selon une combinaison précise vers un trafic light 6 présentant les trois couleurs: Rouge, Orange, Vert et sont affichées sur le téléphone mobile 9 ou sur l’ordinateur du commerçant auquel est connecté le lecteur de chèque ou le scanner 11 , avec une description bien détaillée pour chacune des couleurs.

Le trafic light 6 sera accompagné d’un pourcentage P de probabilité d’occurrence d’un incident de paiement d’un Chèque ou d’une Lettre de Change Normalisée 7 généré par le modèle de notation prédictif décrit dans la présente invention. Le modèle prédictif peut être entraîné en utilisant un data set historique des incidents de paiement Chèques et Lettres de Change Normalisées 7.

Dans un premier temps, la data est collectée est qui concerne des valeurs pour chacune de la pluralité des variables utilisées par le modèle de notation prédictif pour générer un pourcentage de probabilité d’occurrence d’un incident de paiement d’un Chèque ou d’une Lettre de Change Normalisée 7.

Une notation prédictive relative à un pourcentage P de la probabilité d’occurrence d’un incident de paiement d’un Chèque ou d’une Lettre de Change Normalisée 7, est généralement calculée à partir de plusieurs données différentes. Cette data peut-être regroupée dans cinq catégories :

- L’historique des incidents de paiement des Chèques et des Lettres de Change Normalisées 7.

- Disponibilité ou non des fonds dans le compte bancaire du tiré.

- Montant du Chèque ou de la Lettre de Change Normalisée 7.

- Secteur d’activité du bénéficiaire du Chèque ou de la Lettre de Change Normalisée 7.

- Saisonnalité mensuelle des incidents de paiement des Chèques et des Lettres de Change Normalisées 7.

La FIG-5 est une illustration des pourcentages qui reflètent la contribution relative CR de chaque catégorie dans le calcul de la notation prédictive relative à la probabilité d’occurrence d’un incident de paiement d’un Chèque ou d’une Lettre de Change Normalisée 7. Avec certains modèles de notation prédictifs, les points de chacune des catégories peuvent être agrégés pour aboutir à une notation prédictive globale.

En référence au tableau de la FIG-6, chacune des cinq catégories peut avoir un ou plusieurs attributs temporels qui sont utilisés pour générer des points qui peuvent être, à leur tour, agrégés et pondérés à travers toutes les catégories pour donner lieu à une notation prédictive globale.

Pour l’historique des incidents de paiement Chèques ou Lettres de Change Normalisées 7, le nombre de points peut être basé sur le nombre d’incidents de paiement enregistrés. La pondération du nombre d’incidents de paiement enregistrés P1 est calculée en divisant le nombre de point de l’attribut d’un Chèque ou une Lettre de Change Normalisée 7 par le nombre total des points. A titre d’illustration, si l’attribut du nombre d’incidents de paiement enregistré est compris entre 5-10, la pondération P1 est égale à P1 = 18,33%.

Pour la disponibilité des fonds dans le compte bancaire, le nombre de point peut être basé sur l’existence d’un solde supérieur au montant du Chèque ou de la Lettre de Change Normalisée 7. La pondération de l’existence d’un solde P2 (solde bancaire + éventuellement une facilité de caisse) supérieur au montant du Chèque ou de la Lettre de Change Normalisée 7 est calculée en divisant le nombre de point de l’attribut d’un Chèque ou une Lettre de Change Normalisée 7 par le nombre total des points. A titre d’illustration, si l’attribut de l’existence d’un solde supérieur au montant d’un Chèque est égal à solde négatif, la pondération P2 est égale à P2 = 60%.

Pour le montant, le nombre de point peut être basé sur l’appartenance du montant du Chèque ou de la Lettre de Change Normalisée 7 à l’une des six tranches des montants des incidents de paiement déclarés à la CIP. La pondération de l’appartenance du montant P3 du Chèque ou de la Lettre de Change Normalisée 7 à l’une des six tranches des montants des incidents de paiement déclarés à la CIP est calculée en divisant le nombre de point de l’attribut d’un Chèque ou Lettre de Change Normalisée 7 par le nombre total des points. A titre d’illustration, si l’attribut de l’appartenance du montant d’un Chèque à l’une des six tranches des montants des incidents de paiement déclarés à la CIP est compris entre 10 000 DH et 50 000 DH, la pondération P3 est égale à P3 = 33%.

Pour le secteur d’activité du bénéficiaire du Chèque ou de la Lettre de Change Normalisée 7, le nombre de point peut être basé sur la moyenne des évaluations sectorielles publiées par le baromètre des risques sectoriels de la COFACE au cours des cinq dernières années. La pondération de la moyenne des évaluations sectorielles P4 publiées par le baromètre des risques sectoriels de la COFACE au cours des cinq dernières années est calculée en divisant le nombre de point de l’attribut d’un secteur d’activité par le nombre total des points. A titre d’illustration, si l’attribut du secteur d’activité est égal à Distribution, la pondération P4 est égale à P4 = 12,5%.

Pour la saisonnalité des incidents de paiement, le nombre de point peut être basé sur la moyenne mensuelle des déclarations des incidents de paiement traitées par la CIP au cours des cinq dernières années. La pondération de la moyenne mensuelle des déclarations des incidents de paiement P5 traités par la CIP au cours des cinq dernières années est calculée en divisant le nombre de point de l’attribut d’un secteur d’activité par le nombre total des points. A tire d’illustration, si l’attribut de la saisonnalité des incidents de paiement d’un Chèque est égal à Juillet, la pondération P5 est égale à P5 = 9%.

Ainsi, le pourcentage P de probabilité d’occurrence d’un incident de paiement d’un Chèque ou d’une Lettre de Change Normalisée 7 généré par le modèle de notation prédictif est calculé comme suit :

Par exemple, suite au scan d’un Chèque 7 et sur la base d’une requête transmise par le serveur du centre de traitement 3 au serveur de la banque 10 du tiré, la banque 10 procède à la vérification de l'état du compte et renvoie les réponses au serveur du centre de traitement 3 via la liaison de données 5. Les réponses transmises par le serveur de la banque 10 du tiré au serveur du centre de traitement 3 et les informations extraites du Chèque font ressortir les attributs ci-après :

Le pourcentage P de probabilité d’occurrence d’un incident de paiement du Chèque généré par le modèle de notation prédictif est le suivant :

P = 42% * 18,33% + 33% * 60% + 15% * 33% + 5% * 12,5% + 5% * 9%

P = 33,53%

En disposant du trafic light 6 et du pourcentage P de probabilité d’occurrence d’un incident de paiement, le commerçant peut alors décider d'accepter ou non le Chèque ou la Lettre de Change Normalisée 7. Si le commerçant décide d'accepter le Chèque ou la Lettre de Change Normalisée 7, la vente est conclue. Si le commerçant décide de ne pas accepter le Chèque ou la Lettre de Change Normalisée 7, la vente peut être annulée ou le client peut proposer un autre mode de paiement. En cas de perte ou de vol du Chèque ou de la Lettre de Change Normalisée 7, le commerçant peut être invité à contacter la banque 10 pour porter à sa connaissance que ce moyen de paiement perdu ou volé a été présenté chez ce commerçant. Dans un mode de réalisation de cette invention, la disponibilité des fonds dans le compte bancaire du client n'est pas affectée par le processus de vérification. Cependant, l'invention peut également être mise en pratique en vue du blocage du montant du Chèque ou de la Lettre de Change Normalisée 7 sur le compte bancaire du client au moment de la vente.

Les informations du compte bancaire extraites à partir de la piste CMC7 4 du Chèque ou de la Lettre de Change Normalisée 7 du client et celles reçues de la banque 10 du client peuvent éventuellement être enregistrées et utilisées avec un programme exécuté pour une remise à l’encaissement des Chèques et des Lettres de Change Normalisées 7 à la banque du commerçant pour paiement et compensation. L'utilisation des informations du compte bancaire du client précédemment enregistrées réduit le temps nécessaire au traitement des Chèques ou des Lettres de Change Normalisées 7 en fin de journée pour le commerçant. D'autres détails de la transaction tels que l'article ou le service acheté, la quantité et le prix peuvent être enregistrés pour produire des rapports à l'avenir. Bien qu'un mode de réalisation particulier de l'invention ait été décrit en détail à des fins d'illustration, on comprendra que des variations ou des modifications du procédé se situent dans le cadre des présentes inventions.